La rédaction d’une convention est un choix délicat pendant une procédure de divorce. Notez en outre que ce document peut être rejeté à certains moments. Cela ne sera pas toujours le cas. Mais, vous devez vous préparer à toutes les éventualités avant même de lancer la procédure. Cela permet d’établir un divorce comme il se doit.
Prenez note des conditions de forme d’une convention de divorce
La rédaction d’une convention de divorce doit suivre des conditions de forme précises pour éviter un rejet. La forme du document est alors régie par l’article 229-3 du Code civil et met en avant les points suivants :
- Les informations complètes des époux (noms, prénoms, adresses, date et lieu du mariage…)
- Le nom avec l’adresse professionnelle des avocats en charge du dossier
- La mention indiquant l’accord des parties sur la rupture de l’union
- Les modalités concernant le règlement des effets du divorce
- La situation sur la liquidation du patrimoine
- La note sur le fait que les enfants ont été informés des intentions de leurs parents.
Une convention de divorce peut être rejetée pour différentes raisons
Le juge aux affaires familiales peut parfaitement rejeter votre demande d’homologation de convention de divorce. Vous devez prendre ce point en compte avant d’engager une avocate pour votre divorce à Lausanne. Le refus peut être justifié par la signature du contrat sous la pression. Il se peut aussi que la convention ne convienne pas à l’un des époux.
Vous devez alors faire attention à toute tentative de désinformation. Le juge doit faire le nécessaire pour prendre une décision en fonction de la situation. Il se peut aussi que le document n’évoque aucun intérêt pour les enfants. Le juge ne prendra pas une mauvaise décision pour tout le monde.
Le juge doit décider entre un rejet entier ou partiel
Notez avant tout que le juge ne refusera pas une convention de divorce au hasard. Il prend en outre des mesures provisoires sous la forme d’une ordonnance. Il n’oubliera pas de déterminer les nouvelles conditions à apporter dans la convention. À souligner qu’un bon juge n’est pas obligé de rejeter tous les termes du contrat.
Il peut parfaitement s’occuper de certains points précis. En tout cas, vous devez savoir que le divorce n’est pas effectif tant que le juge ne le déclare pas. Il suffit en outre de réécrire les points rejetés par le juge. Les modifications peuvent par exemple concerner le cas des enfants.
Ce qu’il faut faire en cas de rejet d’une convention de divorce
Vous avez reçu un refus d’homologation du contrat auprès du juge ? Notez que vous pouvez toujours agir en fonction de la situation. En effet, vous avez 15 jours avec votre partenaire pour faire appel de la décision. Pour cela, votre avocat n’aura qu’à déposer une déclaration auprès du greffe de la Cour d’appel.
Vous pouvez aussi demander à présenter une nouvelle convention en 6 mois. Il faut savoir qu’un divorce à l’amiable peut devenir caduc si le juge refuse de changer d’avis au bout de cette période. Il faut alors commencer les choses par le début et lancer une nouvelle requête de divorce.