Une lettre de réclamation des créances est un courrier qui est envoyé par un créancier le plus souvent dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pour que ce dernier fasse savoir ce qui lui est dû. Cette lettre doit cependant contenir des informations bien spécifiques et être envoyée au format recommandé avec accusé de réception.
Rédiger une lettre de réclamation des créances
Lorsqu’un créancier souhaite faire connaitre la somme qui lui est due à une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, il lui est demandé d’envoyer une lettre de réclamation des créances pour faire état de cette dette. Cette lettre doit contenir des informations bien précises comme l’identité du créancier, le nom de l’entreprise, l’adresse du siège social, le numéro RCS, le lieu du tribunal de commerce, la date du jugement, la somme due, les intérêts, le total et bien évidemment des justificatifs de cette créance pour compléter le courrier.
La lettre doit donc être rédigée et signée par le créancier lui-même ou une personne mandatée et envoyée au représentant en charge de la gestion du redressement ou de la liquidation judiciaire. Il s’agit d’un procédé mis en place par la justice lorsqu’une entreprise n’est justement plus en mesure d’honorer ses dettes.
Comment envoyer une lettre de déclaration des créances ?
Si la lettre de déclaration des créances nécessite de contenir certains éléments bien précis, il est aussi nécessaire de l’envoyer dans les temps et sous un format adéquat. En effet, ce courrier doit être envoyé dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de procédure.
Qui plus est, il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée avec accusé de réception est la seule manière juridiquement valable de prouver qu’un courrier a bien été reçu et que son destinataire en a pris connaissance. Il s’agit donc de la formule idéale dans le cadre d’une déclaration de créance. Il est possible d’opter pour la version papier classique en se rendant en bureau de poste, mais on peut aussi tout à fait opter pour une version électronique.
La lettre recommandée électronique repose sur le même fonctionnement que la lettre recommandée avec accusé de réception classique à la différence qu’elle est entièrement dématérialisée. Le créancier peut donc saisir son courrier en ligne, l’envoyer, et recevoir un accusé de réception, le tout par e-mail. Plus économique, elle est aussi plus écologique et permet un véritable gain de temps. Il s’agit donc aussi d’une solution intéressante pour envoyer une lettre de déclaration des créances ou tout autre courrier à caractère officiel (plus d’informations sur la LRE ici).