La nullité de procédure constitue un mécanisme correctif fondamental dans l’architecture du procès, qu’il soit civil, pénal ou administratif. Ce remède procédural sanctionne les irrégularités commises lors des actes de procédure, garantissant ainsi le respect […]
La France entretient une relation complexe avec le cannabidiol (CBD), notamment concernant sa forme la plus populaire : les fleurs de CBD. Ce sujet cristallise tensions et incertitudes dans un paysage juridique en constante évolution. […]
Face à la recrudescence des infractions liées à l’usurpation d’identité et aux impératifs sécuritaires contemporains, les forces de l’ordre procèdent de plus en plus fréquemment à des vérifications d’identité répétées sur une même personne. Cette […]
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue un droit fondamental pour les femmes en France, encadré par un dispositif légal précis. Pourtant, la pratique d’avortements en dehors des structures agréées persiste et représente une infraction pénale […]
Le délit d’abus de vulnérabilité constitue une infraction particulièrement grave lorsqu’il vise des salariés en situation de handicap dans le milieu professionnel. Cette protection spécifique s’inscrit dans un cadre juridique complexe, à l’intersection du droit […]
Le retrait de permis constitue une sanction administrative qui touche des milliers de conducteurs chaque année. Qu’il soit consécutif à un excès de vitesse, une alcoolémie positive ou l’accumulation de points perdus, ce retrait engendre […]
L’abus de biens sociaux constitue une infraction majeure du droit pénal des affaires en France. Ce délit, sanctionné par l’article L. 241-3 du Code de commerce, vise à protéger le patrimoine des sociétés contre les […]
Face à une contravention pour stationnement abusif, de nombreux automobilistes se demandent s’ils peuvent la contester et dans quels délais. Cette question est cruciale car les délais de contestation sont stricts et leur non-respect peut […]
Face à l’horreur des attentats, la France a mis en place un système d’indemnisation des victimes unique au monde. Découvrez les rouages de ce dispositif qui allie solidarité nationale et reconnaissance de la souffrance des […]
La vitesse excessive sur les routes françaises reste un fléau meurtrier. Face à ce danger, la loi durcit le ton. Découvrez les conséquences pénales et les sanctions qui vous attendent en cas de grand excès […]
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