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Obligations légales lors d’un changement de gérant

Le changement de gérant constitue une étape majeure dans la vie d’une entreprise. Cette transition implique de nombreuses démarches administratives et juridiques qui doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la continuité et la légalité des […]

Juridique

Les clauses abusives en droit de la consommation : un équilibre délicat entre liberté contractuelle et protection du consommateur

Le droit de la consommation vise à protéger les consommateurs face aux professionnels, notamment en encadrant strictement les clauses contractuelles. Les clauses abusives, qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties […]

Juridique

Puis-je contester un contrat signé sous la contrainte ?

La signature d’un contrat sous la contrainte soulève des questions juridiques complexes. Bien que les contrats soient généralement considérés comme contraignants, le droit français reconnaît que le consentement doit être libre et éclairé pour être […]