Vous vous sentez lésé par une décision d’une administration publique et vous souhaitez connaître vos droits ainsi que la procédure à suivre pour porter plainte devant le tribunal administratif ? Cet article, rédigé par un avocat, vous apporte des informations détaillées et des conseils pratiques pour mener à bien vos démarches.
Saisir le tribunal administratif : dans quels cas ?
Le tribunal administratif est compétent pour trancher les litiges opposant les particuliers ou les entreprises aux administrations publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Les décisions attaquables sont généralement des décisions unilatérales, c’est-à-dire prises par l’administration sans concertation préalable avec la personne concernée. Les contrats passés avec l’administration relèvent quant à eux du juge du contrat.
Les motifs de saisine du tribunal administratif sont variés : refus d’autorisation d’urbanisme, contestation d’un permis de construire, sanction disciplinaire, licenciement ou mutation d’un agent public, impôt contesté…
Vérifier les conditions de recevabilité de la plainte
Avant de porter plainte devant le tribunal administratif, il convient de vérifier que votre requête est recevable. Plusieurs conditions doivent être remplies :
- La décision contestée doit émaner d’une administration publique et relever de sa compétence.
- Le requérant doit avoir un intérêt à agir, c’est-à-dire être directement concerné par la décision contestée et subir un préjudice du fait de celle-ci.
- La décision contestée doit être définitive, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire l’objet d’un recours administratif préalable (recours gracieux ou hiérarchique).
- Le délai pour agir doit être respecté. Généralement, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Rédiger et déposer la requête devant le tribunal administratif
Pour porter plainte devant le tribunal administratif, il faut rédiger une requête exposant les faits, les moyens juridiques et les prétentions du requérant. L’aide d’un avocat n’est pas obligatoire mais peut s’avérer utile pour mettre en avant les arguments juridiques appropriés.
La requête doit contenir :
- L’identification du requérant : nom, prénoms, adresse…
- L’identification de l’administration concernée
- Les faits à l’origine du litige
- Les moyens juridiques invoqués : illégalité externe (vice de procédure) ou interne (violation de la loi)
- Les prétentions du requérant : annulation de la décision, indemnités, injonction…
La requête doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée et de toutes les pièces justificatives utiles. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal administratif compétent.
Suivre la procédure et se préparer à l’audience
Une fois la requête déposée, le tribunal administratif enregistre le dossier et fixe une date d’audience. L’instruction du dossier peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an. Durant cette période, il est possible de communiquer avec le greffe pour connaître l’état d’avancement du dossier.
Lors de l’audience, le rapporteur public expose son analyse du litige et propose une solution au juge. Le requérant (ou son avocat) peut ensuite présenter ses observations orales pour compléter sa requête écrite. Le juge rend ensuite son jugement dans un délai qui peut varier de quelques jours à plusieurs semaines.
Faire appel ou se pourvoir en cassation en cas de désaccord avec la décision
Si le requérant n’est pas satisfait de la décision rendue par le tribunal administratif, il peut exercer un recours :
- Devant la cour administrative d’appel, si celle-ci est compétente pour connaître des affaires similaires. Le délai d’appel est généralement de deux mois à compter de la notification du jugement.
- Devant le Conseil d’État, en cassation, si la cour administrative d’appel n’est pas compétente ou si le requérant estime que la décision rendue est entachée d’une erreur de droit. Le délai de pourvoi en cassation est également de deux mois à compter de la notification du jugement.
En conclusion, porter plainte devant le tribunal administratif est une démarche nécessitant rigueur et méthodologie. Il est recommandé de s’informer sur les conditions de recevabilité, les délais et les formalités à respecter, voire de se faire assister par un avocat pour mettre toutes les chances de son côté.