Dans un couple légalement marié, de nombreuses situations peuvent survenir, rendant la vie à deux plus complexe. Ainsi, des dispositions peuvent être prises par les conjoints aussi bien sur le plan de la vie commune que sur celui de leurs biens. Il s’agit de la séparation de corps et du partage des biens. A ce sujet, la loi a des prescriptions qui méritent d’être connues des conjoints et de leurs tiers.
La séparation de corps
Il y a séparation de corps lorsque les époux sont toujours mariés, mais ne vivent plus sous le même toit. Elle empêche cependant chaque époux de se remarier. La séparation de corps a uniquement lieu dans un mariage légal. Pour qu’elle soit valide, il faut que l’acte soit signé par les deux parties ou leurs représentants (avocats). Un divorce peut alors mettre fin à la séparation de corps de même qu’une reprise de vie commune. La mort d’un des époux met obligatoirement fin à cette forme de vie conjugale.
Lorsqu’il y a séparation de corps, il y a nécessairement une séparation des biens qui s’en suit. Ceci est obligatoire, quel que soit le type de régime matrimonial. La séparation des biens respecte alors les recommandations applicables au divorce. Cependant, il est possible de réaliser une séparation de corps devant le juge ou par un consentement mutuel. Le second cas est identique à un divorce par consentement mutuel entre les époux. Le dernier cas de séparation de corps nécessite une audition de ou des enfants du couple.
La séparation des biens lors de la séparation de corps
Dans un tel cas, les biens acquis par chaque époux durant la séparation de corps lui sont comptés comme biens à usage personnel. Ceci est plus facile lorsque le couple s’est uni sous le régime de la séparation des biens. Pour ceux mariés sous le régime de la communauté de biens, il est nécessaire de procéder à une liquidation du patrimoine conjugal.
C’est une procédure qui a lieu devant un notaire. Des comptes bancaires aux biens mobiliers et immobiliers, tous doivent être séparés. Les droits de succession restent cependant toujours identiques pendant la séparation de biens. Ce qui implique que si l’un des époux décède, ses biens reviennent directement à celui survivant.
Autres implications de la séparation de corps
Quand les époux vivent séparés, l’un peut faire usage du nom de l’autre. En effet, ce n’est que la vie commune qui est supprimée. Ce qui fait que les époux se doivent fidélité et ne doivent donc en aucun cas conclure un Pacs. En plus de cela, ils doivent se porter assistance mutuelle. L’un peut être amené à verser une pension alimentaire au second selon les cas.
La vie des enfants est préservée par la désignation d’un lieu de résidence par le juge. Ce dernier dans l’exercice de son pouvoir exige le versement d’un montant en guise de pension alimentaire. En ce qui concerne les visites aux enfants et leur hébergement, il est possible que les époux prennent une décision commune. Au cas contraire, le juge se chargera d’imposer la manière dont cela se fera.