À l’origine, l’assurance propriétaire non-occupant n’est pas obligatoire, à la différence de l’habitation de locataire. Il a fallu entendre jusqu’à 2015 pour qu’elle devienne obligatoire pour les propriétaires qui n’occupent pas leurs logements. Il s’agit de la loi Alur ou la loi Accès au Logement Urbain et Rénové. Même dans cette optique, elle ne concerne pas tous les propriétaires.
Assurance propriétaire non-occupant : ce qu’il faut retenir de la loi Alur
Tous les gouvernements qui se succèdent cherchent toujours les moyens d’améliorer les conditions de vie de Français, notamment les ménages vulnérables. Et ce, en leur offrant un logement à louer décent. La loi Alur en fait partie, car elle a été créée pour améliorer l’accès au logement et favoriser un urbanisme rénové. La loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, mise en application depuis le 1er janvier 2015, oblige tous les propriétaires de bien situés en copropriété de s’assurer en responsabilité civile. Cette loi s’applique également aux propriétaires non-occupant.
Elle est donc obligatoire pour les copropriétaires d’un immeuble même inoccupé. Mais elle pèse aussi sur les copropriétaires qui habitent leur propre logement en résidence principale ou secondaire. Elle a des objectifs précis à savoir :
- L’assurance propriétaire non-occupant permet l’amélioration de l’accès au droit au logement décent, notamment la protection des ménages vulnérables ;
- L’équilibre des relations professionnelles de l’immobilier, propriétaires et locataires
- La promotion de la transparence et de l’innovation ;
La nouvelle obligation d’assurance propriétaire non-occupant de la loi Alur
Si auparavant l’assurance PNO est facultative et concerne particulièrement les propriétaires qui n’occupent pas leurs propres habitations, tout le monde est désormais concerné par les nouveautés de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014. Elle touche par exemple le propriétaire occupant, le propriétaire bailleur, locataire, les professionnels de l’immobilier et même le syndic. La loi sur l’accès au logement urbain et rénové a modifié en effet l’article 9-1 de la loi du 10 juin 1965 qui crée une nouvelle obligation d’assurance pour les copropriétaires non-occupants. À en croire ce nouveau dispositif, chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité auxquelles il doit répondre.
C’est pourquoi depuis le 1er janvier 2015, un propriétaire bailleur qui loue son bien ou qui le laisse vacant est obligé de souscrire une assurance propriétaire non-occupant en responsabilité civile une fois que le logement en question fait partie d’une copropriété. Comme avantage, elle lui permet d’avoir une garantie comparable à l’assurance multirisque habitation.
Ce n’est pas tout, elle couvre également les dommages causés aux locataires, tiers et voisins en cas de sinistres. Pourquoi est-elle obligatoire de souscrire une assurance PNO en copropriété ? Tout simplement parce qu’en copropriété, des sinistres surviennent vite avec la présence de nombreuses habitations.
Conseils pour choisir une assurance habitation propriétaire non occupant
Vous décidez de souscrire une assurance PNO ? Qu’elle soit obligatoire ou pas, il convient de faire le bon choix. Pour cause, tous les contrats d’assurance PNO ne se valent pas. Pour éviter toute déception, il est important de prendre en compte certains éléments.
De prime abord, vérifiez bien les garanties couvertes par la formule. Assurez-vous qu’elle permet de couvrir au moins les garanties de base telles que l’incendie, le bris de vitres, les catastrophes naturelles. Pour une meilleure protection, en cas de dégâts en copropriété, pensez à compléter votre assurance PNO par des dispositifs spécifiques comme la garantie contre les loyers impayés.
Ensuite, il convient de se renseigner sur les conditions d’indemnisation en cas de sinistres liés au logement en copropriété. Renseignez-vous bien sur la franchise et surtout le plafond de l’indemnisation pour éviter les mauvaises surprises. De nos jours, il existe des services de comparateur d’assurance pour vous faciliter la vie et vous permet de gagner du temps.
Internet vous aide à choisir une assurance habitation !
Pour trouver une assurance pour les propriétaires de maisons, il suffit de se rendre sur Internet. En effet, des organismes proposent de comparer plusieurs formules tout en prenant en compte les prix et les garanties. Au vu des catastrophes naturelles qui se multiplient ces dernières années, il est nécessaire de se protéger le plus possible. Lors de la souscription, ne négligez pas vos objets de valeur et choisissez aussi les formules les plus protectrices.
Que ce soit pour un dégât des eaux, une forte rafale de vent ou une averse de grêle, voire une inondation, vous devez impérativement être protégé. Dans le cas contraire, il sera impossible d’avoir d’une indemnisation à la hauteur de vos attentes. Certains organismes proposent des offres complètes avec la prise en compte des incendies, des tempêtes, des dégâts occasionnés par la neige ou encore des catastrophes naturelles.
Un propriétaire de maisons doit donc s’attarder sur ce contrat, mais ce sera aussi le cas pour les locataires. Ces derniers doivent fournir une attestation lors de la signature du bail et de la remise des clés. Sans celle-ci, le bailleur peut refuser la location.