La mise en fourrière d’un véhicule est une procédure administrative ou judiciaire qui consiste à déplacer celui-ci dans un lieu désigné, en vue d’y être retenu jusqu’à décision de l’autorité de police, aux frais du propriétaire du véhicule. Cette procédure fait suite à une ou plusieurs infractions commises par le conducteur.
Les motifs de mise en fourrière
La mise en fourrière peut s’appliquer dans de nombreux cas d’infraction, qu’elle soit légère ou grave.
- L’entrave à la circulation
C’est un délit grave qui consiste à bloquer la circulation de manière volontaire et préméditée. Le fait de porter atteinte à la signalisation routière est aussi considéré comme une entrave à la circulation.
- Les arrêts et les stationnements dangereux, gênant ou abusifs
La mise en fourrière est justifiée si le conducteur stationne le véhicule sur des zones non autorisées ou des zones réservées.
- Le non-respect des obligations sur les contrôles techniques
Les contrôles techniques sont obligatoires pour tous véhicules circulant sur les voies publiques. Le fait de ne pas se présenter ou de négliger les réparations prescrites est une infraction passible de mise en fourrière.
- Les infractions graves au Code de la route
La conduite sans permis de conduire ou avec un permis non valable en fait partie. La mise en fourrière peut aussi s’appliquer suite à une conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool. Par la même occasion, le refus de se soumettre aux vérifications sur l’état d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants est une raison valable pour mettre le véhicule en fourrière. C’est aussi le cas du refus d’obtempérer ou d’un constat de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus.
- Les infractions liées à la protection de l’environnement
Le non-respect des règles de conduite ou de stationnement dans des espaces naturels et des sites protégés peut entraîner la mise en fourrière du véhicule.
- L’immobilisation prolongée du véhicule
Au bout de 48 heures d’immobilisation suite à une infraction, l’autorité de police peut procéder à la mise en fourrière du véhicule.
La mise en fourrière : pour quel type de véhicule ?
La mise en fourrière peut s’appliquer à tous les types de véhicules motorisés qui nécessitent un permis de conduire. Il peut s’agir tout autant d’un véhicule à 2 ou 3 roues comme la moto, le tricycle ou le cyclomoteur que de voitures et de poids lourds.
D’ailleurs, les autres types de véhicules sont soumis à d’autres réglementations qui peuvent entraîner la mise en fourrière en cas d’infraction. Par exemple, le non-respect du port de casque et d’équipements obligatoires sur les 2 ou 3 roues est une raison valable pour mettre le véhicule à la fourrière. Les cyclomoteurs dotés d’un dispositif qui permet de dépasser la puissance ou la vitesse maximale autorisée ou transformée dans ce but seront mis à la fourrière en cas de circulation sur les voies publiques. Les véhicules dépassant les 3,5 tonnes sont aussi tenus de respecter la distance de sécurité entre 2 véhicules dans un tunnel.
La procédure de mise en fourrière d’un véhicule
La mise en fourrière s’effectue suite à un contrôle effectué par un officier de police. Il sera en charge de désigner la fourrière où le véhicule sera transféré. Il doit également établir une fiche descriptive du véhicule avant l’enlèvement et rédiger un procès-verbal qui indique les motifs de la mise en fourrière. Vous avez la possibilité de récupérer le véhicule avant son enlèvement si vous êtes présent sur les lieux. Et même si le véhicule de remorquage est déjà en place, vous devez juste vous acquitter des frais d’opérations.
Dans le cas échéant où la procédure d’enlèvement é été entamé sans votre présence, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du stationnement pour connaître l’emplacement de la fourrière. Rendez-vous ensuite à la fourrière pour présenter l’attestation d’assurance et le permis de conduire en cours de validité. Bien évidemment, vous devez régler les frais de fourrière à la sortie. A noter que le véhicule doit quitter la fourrière sur un véhicule-plateau.
Si les services concernés n’ont pas reçu de nouvelles de votre part dans les 3 jours qui viennent, une notification par lettre recommandée avec accusé de réception vous sera envoyée. Après un délai de 7, 10 ou 15 jours suite à l’envoi de la lettre, le véhicule sera considéré comme abandonné. Le service des Domaines aura plein droit de le mettre en vente ou de le détruire.