Envisagez-vous d’investir dans le vin pour vous rapporter un revenu assez conséquent ? Sachez que cet investissement requiert la considération du Code Général des Impôts pour pouvoir rester dans la légalité la plus totale. Cela vous permettra d’être mieux renseigné, mais surtout de vous organiser vis-à-vis de votre investissement dans le vin.
Investir dans le vin : le statut professionnel qu’il faut obligatoirement avoir
Dès lors que l’activité devient récurrente, le vendeur de vin est tenu de déclarer son activité au titre d’un statut de micro-entrepreneur. En tant que tel, il doit se conformer aux obligations fiscales, mais aussi sociales relatives au statut de micro-entrepreneur. Il est conseillé d’entrer en contact avec le conseiller fiscal ou bien l’administration fiscale pour pouvoir déterminer votre statut de professionnel. Ajoutons que dans le cadre de l’article 242 bis du Code Général des Impôts portant sur les revenus issus des places de marché électroniques, il existe des agences qui déclarent chaque année à l’administration fiscale un fichier récapitulant par client :
- Le nombre des transactions réalisées au cours de l’année N-1,
- La valeur de ses mêmes transactions sur l’année N-1.
Le vin sera alors considéré comme étant un bien meuble. L’investissement dans le vin bénéficie d’une exonération d’impôt pour toute cession dont la valeur du lot ne dépasse pas les 5 000 euros. Et ce dans la mesure où les dispositions fiscales prévues par l’article 150 UA du Code Général des Impôts restent encore en vigueur.
Investir dans le vin : seuil d’exonération, déclaration et règlement de l’impôt sur la plus-value
Comme il a été dit précédemment, le vin est assimilé à un bien meuble au titre fiscal du terme. Rappelons que les biens meubles sont assujettis à l’impôt sur la plus-value dès lorsque le lot vendu comporte au moins une bouteille dont le prix de cession est supérieur ou bien égal à 5 000 euros. Il faut savoir que ces dispositions s’appliquent cession par cession, peu importe la nature du bien. Aussi un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième vous sera accordé par l’administration fiscale.
Il est à noter que les plus-values imposables sur biens meubles faits par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé doivent faire l’objet d’une déclaration, et ce faisant dans le mois qui suit la cession de l’imprimé 2092. Aussi, les plus-values de cession de biens meubles faites par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l’impôt sur le revenu en fonction du régime sensiblement identique à celui qui est rattaché à l’imposition des plus-values immobilières. Il est inscrit dans le code général des impôts ou CGI, article 150 UA.
Qu’en est-il de l’imposition en cas de revente du vin par un expatrié ?
La méthode de traitement des plus-values sur cession de biens meubles se retrouve souvent soit dans les articles 12 ou 13 des conventions fiscales. C’est notamment le cas de la vente de vin. Elle peut aussi se trouver dans l’article balai des conventions fiscales « autres revenus ». Ce sont les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pas inclus dans les articles précédents du présent Accord et qui proviennent de l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État contractant.
La plus-value est imposable dans le pays de résidence de l’investisseur dans le cadre des articles 12 ou 13 des conventions fiscales, si vous êtes un expatrié. Ainsi, l’imposition va entièrement dépendre de la fiscalité locale du cédant. En tant qu’expatrié, vous vous devez de vérifier la convention fiscale avec votre pays de résidence afin de connaître le lien d’imposition.