Le partage des biens lors du divorce est souvent un cap particulièrement compliqué. Pour résumer, notez qu’il dépend du régime matrimonial choisi lors de la conclusion de l’union. Le premier jour de l’an 2016 a vu entrer en vigueur une évolution légale permettant de définir la répartition des biens en même temps que le divorce.
Premier cas : les deux futurs ex-conjoints trouvent un accord
L’on parle de “consentement mutuel” dans le cas où le partage des biens sera effectué avant toute la procédure. Par la suite, les deux voulant se séparer saisiront le tribunal de grande instance.
Les modalités de partage des biens seront intégrées dans un document appelé “convention de divorce”. Cette dernière sera transmise au juge des affaires familiales afin d’être officiellement validée lors d’une audience.
Le plus souvent, chaque conjoint prend un avocat pour se faire aider dans la rédaction de la convention de divorce. En cas de possession commune d’un bien immobilier, il vaut mieux rencontrer aussi un notaire pour effectuer la liquidation de ce bien
Deuxième cas : les conjoints ne sont pas d’accord
Les conjoints peuvent demander au juge des affaires familiales de statuer sur la liquidation du patrimoine lors de la procédure de divorce. Si vous le souhaitez, vous en saurez plus en suivant ce lien et vous découvrirez par exemple que le couple en instance de divorce peut faire appel à un médiateur.
Il est aussi possible de faire appel à un notaire. Ce dernier rédigera un projet de liquidation. Le document contiendra les points de divergence entre les deux personnes qui souhaitent divorcer.
Aspect important
Le droit dispose notamment :
- D’une part, qu’en l’absence de contrat de mariage, les biens acquis par chacun des conjoints avant le mariage ne changeront pas de propriétaire. Seuls les biens acquis pendant l’union seront partagés.
- D’autre part, si vous êtes locataires co-titulaire d’un contrat par le juge des affaires familiales. Cela doit se passer lors de la première audience.