Si vous avez déjà choisi une forme juridique pour votre future entreprise, il ne vous reste plus maintenant qu’à choisir le régime fiscal qui correspond le plus à vos besoins et à la prévision de votre chiffre d’affaires. Cette décision ne sera pas facile à prendre étant donné qu’on est toujours incertain de ses résultats, mais les différents points que vous nous allons développer vont largement vous aider. Pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, trois régimes fiscaux sont possibles : le versement libératoire, le micro-fiscal ou régime de la microentreprise et le régime réel.
Le versement libératoire
C’est le choix parfait pour les autoentrepreneurs qui n’excèdent pas un seuil de revenus. Le créateur doit prendre ce choix lors de son affiliation ou bien au cours du premier trimestre qui suit. Chaque mois ou trimestre, il devra alors payer aux impôts, un pourcentage de son chiffre d’affaires perçu :
- 1% pour une activité commerciale.
- 1.7% pour les prestations de services relevant des BIC.
- 2.2% pour les professions libérales.
Comme vous pouvez le constater, en termes de trésorerie, le paiement de l’impôt est peu sensible étant donné que ce montant est prélevé après l’encaissement des recettes par l’entreprise. C’est pourquoi cette situation est très favorable au statut d’autoentrepreneur.
Le régime microfiscal
Ce deuxième choix s’offre plutôt aux créateurs d’entreprise. Une solution avantageuse si le revenu global escompté dépasse le plafond de 26 631 euros par part de quotient familial. Toutefois, notez que le chiffre d’affaires ne doit en aucun cas dépasser les 32 900 euros pour les prestations de services et les 82 200 euros pour les activités de production de biens ou de vente. Ce régime présente aussi une grande simplicité, car on estime forfaitairement les charges imputables sur le chiffre d’affaires. À la fin de chaque année civile, il suffit donc de déclarer votre chiffre d’affaires afin que les services des impôts puissent calculer le revenu imposable partant de la formule suivante : Chiffre d’affaires – abattement = résultat.
- 71% d’abattement pour les activités de production et de vente.
- L’abattement est fixé à 50% pour toutes les autres entreprises relevant des BIC.
- L’abattement est réduit à 34% si votre activité est libérale.
- Un abattement minimum de 305 euros est prévu dans tous les cas.
Le résultat fiscal sera imposé en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix est essentiel comme il détermine le montant des charges fiscales que vous allez supporter les premières années. Il faut toutefois renoncer au régime micro si le montant des charges réelles est nettement supérieur à l’abattement forfaitaire.
L’exonération de TVA est aussi un facteur à prendre en compte. En effet, ce choix automatiquement l’exonération de TVA. Comme l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients ne peut donc pas en récupérer sur ses dépenses. Si vos clients sont des consommateurs particuliers, cela peut être un grand avantage concurrentiel, car il n’y a pas de TVA facturée. Si vos clients sont assujettis à la TVA, c’est-à- dire des professionnels, cela pose un peu de problèmes.
Le régime réel
Trois raisons peuvent amener le créateur à choisir cette troisième solution :
- Par obligation : en cas de dépassement prévisible des seuils de chiffre d’affaires.
- Par souhait : pour être assujetti à la TVA afin de travailler avec les professionnels assujettis et récupérer la TVA sur ses dépenses, notamment sur les dépenses d’investissement.
- Pour déduction des charges réelles, qui sont souvent supérieures aux charges forfaitaires du régime micro, notamment pour les contribuables BNC.
Ce régime exige d’avoir une comptabilité complète et de travailler avec un expert-comptable.