La table de référence pension alimentaire est un outil mis à disposition des juges et des familles pour évaluer le montant qu’un parent doit verser à l’autre afin de contribuer à l’entretien de ses enfants. […]
Dans tout contrat, la condition suspensive occupe une place singulière : elle suspend l’exécution des obligations jusqu’à la réalisation d’un événement futur et incertain. Encadrée par le Code civil, cette clause protège les parties en […]
La table de référence pension alimentaire est un outil mis en place par le Ministère de la Justice en 2014, puis actualisé en 2021, pour aider les juges à fixer des montants cohérents et équitables. […]
La loi Avia reste l’un des textes législatifs les plus débattus de ces dernières années en matière de régulation du numérique. Adoptée en mai 2020, cette loi française impose aux plateformes en ligne des obligations […]
Depuis la réforme portée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et dont les effets se sont pleinement déployés à partir de 2019, il […]
La loi Avia, adoptée en mai 2020, a profondément modifié le cadre juridique applicable aux plateformes numériques en France. Portée par la députée Laetitia Avia, ce texte législatif répond à une préoccupation grandissante : la […]
Le divorce par consentement mutuel représente aujourd’hui environ 80 % des séparations prononcées en France. Depuis la réforme de 2017, il est possible de divorcer chez un notaire sans avocat dans certains cas bien précis, […]
Se retrouver face à un divorce compliqué bouleverse tous les repères : les enjeux juridiques s’accumulent, les émotions débordent, et les décisions à prendre s’enchaînent sans répit. En France, près de 50 % des divorces […]
La loi Avia, adoptée en mai 2020, a profondément reconfiguré les obligations des acteurs du numérique en France. Portée par la députée Laetitia Avia, ce texte législatif s’attaque frontalement aux discours de haine diffusés sur […]
Chaque année, des milliers de couples français choisissent de divorcer chez un notaire sans avocat, une option rendue possible par la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette […]
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