La table de référence pension alimentaire est un outil mis en place par le Ministère de la Justice en 2014, puis actualisé en 2021, pour aider les juges à fixer des montants cohérents et équitables. […]
La loi Avia reste l’un des textes législatifs les plus débattus de ces dernières années en matière de régulation du numérique. Adoptée en mai 2020, cette loi française impose aux plateformes en ligne des obligations […]
Depuis la réforme portée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et dont les effets se sont pleinement déployés à partir de 2019, il […]
La loi Avia, adoptée en mai 2020, a profondément modifié le cadre juridique applicable aux plateformes numériques en France. Portée par la députée Laetitia Avia, ce texte législatif répond à une préoccupation grandissante : la […]
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