Si vous faites face à des accusations criminelles et que vous n’êtes pas en mesure de vous payer un avocat privé, vous pouvez être admissible à un avocat commis d’office. Après tout, l’un des fondements de notre système juridique est que tout accusé a droit à une représentation juridique.
Demande d’un avocat commis d’office
Certains avocats de la défense pénale privée facturent des centaines d’euros par heure, tandis que d’autres sont plus abordables. Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre propre avocat, vous pourriez être admissible à un avocat qui travaillera aux frais du gouvernement. La possibilité d’en faire la demande formellement se présente généralement la première fois que vous comparaissez devant un juge après votre arrestation, connue sous le nom de votre mise en accusation.
- Lorsque le juge appelle votre cause, la première question sera de savoir si vous êtes représenté par un avocat et, si ce n’est pas le cas, si vous souhaitez qu’un représentant soit désigné pour votre cause.
- Si vous répondez que vous en voulez un, le juge peut vous poser des questions financières ou vous demander de remplir un questionnaire sur les revenus et les actifs, afin de vérifier que vous n’avez vraiment pas les fonds nécessaires pour engager votre propre avocat. Il est important de fournir des réponses honnêtes, car de fausses informations peuvent conduire à des poursuites pour parjure.
Règles locales et aide juridictionnelle
La loi française a ses propres règles pour déterminer comment se qualifier pour un avocat commis d’office. Les règles tiennent souvent compte de la gravité du crime présumé. Donc, même si vous gagnez un salaire décent et pourriez embaucher un avocat privé pour une courte affaire de délit, un juge peut déterminer que vous êtes admissible à un avocat commis d’office si les accusations contre vous sont graves et susceptibles de nécessiter un nombre important d’heures facturables par votre avocat.
Si vos revenus ne sont pas assez élevés pour supporter les frais d’un avocat privé et pas assez bas pour avoir droit à un avocat gratuit payé par le gouvernement, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Cela signifie que vous avez droit à un avocat commis d’office mais que vous devez rembourser une partie de vos frais de représentation.
Les avocats commis d’office sont-ils bons ?
Les avocats commis d’office sont souvent hautement qualifiés et profondément attachés à leurs clients. En fait, de nombreux défenseurs publics ont plus d’expérience en salle d’audience que les avocats de la défense privés deux fois plus âgés, ainsi que des relations de travail de longue date avec les procureurs et les juges. À la baisse, les défenseurs publics ont généralement une énorme charge de travail, ce qui les laisse débordés et manquent de temps supplémentaire à consacrer à un client particulier.