Tout comme le mariage, le divorce est subordonné à des conditions strictes prévues par la loi. Dès lors, on distingue un certain nombre de conditions propres au divorce. Quelles sont les conditions de divorces prévues par la loi ? L’article ci portera la charge de la présentation des conditions juridiques indispensables au divorce.
Qu’est-ce que le divorce ?
Le mot divorce est tiré du latin divortium. Mais du verbe latin divorto qui est traduit par se séparer ou se détourner d’une personne. Ainsi, le divorce est l’action par laquelle une personne se sépare d’une autre. Le divorce ne peut avoir lieu que s’il y a précédemment eu un mariage, mais un mariage légal. C’est-à-dire un mariage fait dans les conditions prévues par la loi. Dans un sens plus large, le divorce est la dissolution officielle de l’union reliant deux personnes entre elles. En droit, le divorce n’est pas comparable à la séparation de fait et non plus à la séparation de corps. On distingue essentiellement quatre types de rupture. Ce sont, entre autres, les ruptures faites par consentement, c’est-à-dire celles qui nécessitent l’accord des deux parties. Ils sont notifiés par un acte d’avocat. La rupture acceptée est celle qui émane de la lecture de la décision définitive de la juridiction. Une décision qui met fin au processus de divorce enclenché par les parties et leur donnant la possibilité de se séparer. C’est en raison de cela que la rupture acceptée est classée comme un cas de rupture judiciaire. La rupture par altération définitive du lien conjugal est aussi dans la même catégorie que celle présente, c’est-à-dire qu’elle est un cas de divorce judiciaire. Elle intervient uniquement à la condition que la cohabitation obligatoire aux époux fût cessée dans une marge d’un an au minimum. Et pour finir la rupture pour faute. Dernier type de rupture, elle est celle qui intervient après la constatation d’une violation des règles du mariage. Ces règles sont les devoirs et les obligations propres au mariage.
Quelles sont les conditions de divorce prévues par la loi ?
La loi prévoit un certain nombre de conditions propres au divorce. Des conditions dont le non-respect ne donnera jamais droit à la demande de divorce. Parmi ces conditions, nous avons la nécessité de la cause du divorce. Encore appelés raisons du divorce, on distingue essentiellement trois causes du divorce. La première cause, qui est la principale, est la non-cohabitation des époux depuis au moins une année. La deuxième cause est l’adultère. En effet, le fait d’avoir des rapports sexuels, et ce, volontairement avec une autre personne que son partenaire légal constitue indubitablement une cause du divorce. La dernière cause est la violence conjugale. Ainsi, le partenaire qui est soumis à des violences physiques comme mentales de la part de son partenaire légal peut demander le divorce. La deuxième condition propre au divorce est l’obligation de l’acte par requête. Qu’importe soit le type de divorce, il est nécessaire que ce soit un acte écrit. Un acte témoignant que les époux ont procédé au divorce tout en connaissant les effets positif et négatif pour chacun d’eux. Cet acte doit être signé par les partenaires et doit également porter l’identité de chacun, mais aussi l’identité des avocats. Cependant, avant cette phase, il est important de se demander si la tentative de conciliation a eu lieu. Il incombe donc aux avocats de se donner pour mission la tentative de conciliation des partenaires. Ils doivent essayer et ce n’est que s’ils échouent que le processus contentieux peut vraiment naître ou débuter. Une fois ces conditions remplies, le processus de rupture peut être entamé sans qu’il y ait possibilité de l’interrompre. Une fois la décision définitive sur la rupture prononcée, les effets de cette rupture s’imposent aux parties indépendamment de leurs volontés.