La rédaction d’une reconnaissance de dette peut être indispensable pour prouver l’existence d’un crédit entre deux particuliers. La lettre sera utilisée pour pousser le débiteur à honorer sa dette. Ce type de document peut aussi se faire entre un particulier et une entreprise précise. Il peut être notarié ou sous seing privé selon la situation.
Le cas d’une reconnaissance de dette avec une entreprise
Une entreprise et un particulier peuvent établir une reconnaissance de dette pour assurer le remboursement du crédit. L’une des deux parties peut être le débiteur contrairement aux idées reçues qui mettent souvent le particulier à cette place. Le document doit être rédigé de manière manuscrite par l’emprunteur même dans ce genre de situation.
Un non-respect de cette condition peut annuler la valeur juridique de la lettre après sa rédaction. Certaines parties peuvent être imprimées sauf la signature et la date de paiement ainsi que le montant à rembourser. Ce dernier doit être rédigé en chiffres puis en lettre en bas ou juste à côté.
Il faut faire attention avec les informations concernant les deux parties. Celles-ci doivent être claires et précises pour éviter des soucis pendant le remboursement. Le taux d’intérêt est à afficher dans le document s’il y en a.
Que dire d’une reconnaissance de dette entre un commerçant et un particulier ?
Il est inutile de rédiger une reconnaissance de dette entre deux commerçants. Cela n’est pas le cas en cas de crédit entre un commerçant et un particulier. La lettre est primordiale pour exiger un remboursement complet à une date précise. L’acte peut avoir un statut sous seing privé si le prêt est inférieur à 1 500 €.
Il faut engager un notaire pour une somme supérieure à cela. Cela garantit un document authentique qui protégera le créancier en cas de mauvaise foi du débiteur. Le notaire ne laissera rien au hasard que ce soit pour la forme ou le contenu du document.
Certaines mentions sont obligatoires dans une reconnaissance de dette. Le notaire peut vous ouvrir un accompagnement complet du début jusqu’au remboursement de la dernière pièce de la dette.
Reconnaissance de dette : que se passe-t-il si l’une des parties décède ?
Il faut s’attendre à tout avant de rédiger une reconnaissance de dette. La mort peut frapper subitement l’une des deux parties avant la date d’échéance indiquée dans la lettre. Le prêt peut devenir un « actif » ou un « passif » selon la situation. L’existence d’une déclaration de succession facilitera les choses si le défunt évoque la dette dedans.
Le crédit peut être considéré comme étant un passif de succession des héritiers en cas de décès du débiteur. Les ayants droit de ce dernier doivent s’occuper du paiement de la dette jusqu’à la fin. Ces derniers peuvent négocier avec le créancier au cas où il ne s’y attendait pas à ce genre de situation. L’intervention d’un notaire est plus judicieuse pour trouver une solution qui convienne à tout le monde.
Le débiteur peut ne pas payer sa dette malgré une reconnaissance de dette
Plusieurs raisons peuvent pousser un débiteur à ne pas régler sa dette après la rédaction d’une reconnaissance de dette. Vous n’aurez aucun souci à vous faire si vous êtes à la place du créancier. Deux options peuvent être proposées en fonction de la situation :
- La lettre de mise en demeure : vous allez transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du débiteur. Cela devrait suffire pour lui rappeler les engagements qu’il doit tenir.
- L’injonction du tribunal : vous pouvez porter l’affaire devant un tribunal compétent si la première option ne porte pas ses fruits. Une juridiction de proximité ou un tribunal d’instance peuvent intervenir en fonction de la situation.