Lorsqu’un salarié a commis une faute, l’employeur peut user de la mise à pied conservatoire en guise de sanction disciplinaire. Lorsque cette dernière est prononcée, le contrat de travail est alors suspendu pour un certain temps. Toutefois, cette sanction est soumise à de strictes règles qui sont régies par le Code du travail.
Dans quel cas la mise à pied conservatoire est-elle appliquée ?
La procédure de mise à pied conservatoire est lancée lorsque l’employeur décide d’engager une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié. Ce dernier se voit alors dans l’obligation de ne plus venir travailler pendant un certain laps de temps, durant lequel son salaire est également suspendu. En revanche, il est à noter que la mise à pied conservatoire n’est pas en elle-même une sanction, à l’inverse de la mise à pied disciplinaire. Il s’agit en quelque sorte d’une phase d’attente jusqu’à ce que la véritable sanction soit prononcée. Cette procédure ne sera lancée qu’à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute particulièrement grave. L’objectif ici sera d’éloigner l’employé de l’entreprise en attendant la prise de décision de l’employeur ou du syndicat de l’entreprise.
Quelle est la procédure d’une mise à pied conservatoire ?
Il faut savoir que le Code du travail ne prévoit pas de spécificité en ce qui concerne la procédure de mise à pied conservatoire d’un salarié. Cette mesure peut donc être prise de manière verbale, toutefois, il est préférable de conserver une trace écrite d’une telle notification. Pour ce faire, l’employeur devra faire parvenir une lettre recommandée au salarié. Cette lettre en recommandé contiendra la notification de la mise à pied conservatoire. Lorsque l’employeur est mis au fait de la faute commise par le salarié, il n’est pas obligé de recevoir ce dernier en entretien. La notification pourra directement se faire en lettre recommandée avec les faits explicités, dans une durée de 2 mois suivant la faute commise. Lorsqu’un salarié souhaite contester la décision de son employeur, il devra saisir les prud’hommes dans le but de faire valoir ses droits.
Et qu’est-ce qui s’ensuivra ?
Suite à la décision concernant la mise à pied conservatoire, la procédure disciplinaire est discutée afin d’être mise en œuvre. Cette procédure en revanche devra se conformer aux règles la concernant. Cela signifie que l’entretien préalable à la sanction est une obligation, tout comme la notification de celle-ci. La période de mise à pied conservatoire prendra fin lorsque le salarié recevra une notification de la part de l’employeur. Ce dernier sera dispensé de régulariser le salaire qui correspond à la période de mise à pied conservatoire, si cette procédure aboutit finalement à un licenciement pour faute lourde. En revanche, si la sanction n’est pas très importante, telle qu’un avertissement, le quota de salaire lié au nombre de jours de mise à pied conservatoire sera remboursé au salarié.