Les responsabilités d’un vendeur dans la vente de véhicules neufs ou d’occasion

Pour l’achat de votre nouvelle voiture, vous devez avant tout mettre en vente celle que vous avez en ce moment. Comme c’est la première fois que vous vous lancez dans ce projet, il est possible que vous ne sachiez pas qu’il existe des obligations qu’un vendeur doit respecter dans la mise en vente d’un véhicule. Et cela, que ce soit un modèle neuf ou d’occasion. Grâce à notre article, vous allez pouvoir prendre connaissance de ces obligations pour éviter tout litige avec le futur acheteur.

L’obligation de donner des informations précises et correctes

Lors de la vente d’une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion. Le vendeur est dans l’obligation de fournir aux futurs acheteurs des informations précises, détaillées et correctes en ce qui concerne le véhicule à vendre. De ce fait, quand vous allez mettre en vente votre voiture et que vous allez publier une annonce, cette dernière doit contenir :

  • La marque de l’auto que vous allez vendre.
  • Le prix avec toutes les taxes ainsi que les frais supplémentaires à prévoir pour l’achat de la voiture.
  • Le modèle, le type ainsi que la version du véhicule que vous voulez vendre.
  • Le mois et l’année de la première mise en circulation de l’auto à vendre.
  • Le kilométrage que la voiture a parcouru depuis sa première mise en circulation. Il est important de souligner que vous ne pouvez pas ajouter dans votre annonce la mention kilométrage non garantie uniquement que s’il est impossible d’obtenir cette information depuis le véhicule.

C’est une garantie que vous êtes digne de confiance dans la mise en vente de votre voiture. Dans le cas où vous ne fournissez pas les informations justes et précises à l’acheteur par votre annonce et quand vous entrez en contact. Et cela que vous soyez un particulier ou un professionnel dans la vente de véhicules neufs ou d’occasion. L’acheteur peut vous poursuivre pour tromperie si vous êtes un particulier et pour pratique commerciale trompeuse si vous êtes un professionnel dans la vente de voiture.

Les garanties dont le vendeur doit se porter responsable dans la vente d’une voiture d’occasion

Dans le cas de vente d’un véhicule d’occasion. Le vendeur est responsable de garantir l’auto contre les vices cachés. Effectivement, avec cette garantie, les acheteurs ont un recours dans le cas où pendant l’achat du véhicule, le vendeur n’a pas fait mention de problème qui était déjà présent et qui peut altérer le fonctionnement de la voiture. Dans ce cas, si l’acheteur arrive à prouver l’existence du problème bien avant ou pendant l’achat du véhicule. Il pourra demander la réduction du prix de la voiture ou encore le remboursement de son argent. Outre la garantie de vices cachés, le vendeur est responsable pour les vices de consentement. Il s’agit d’un vol, d’un dol ou d’une erreur qui peuvent impacter la validité du contrat de vente du véhicule. Dans ce cas, il est possible pour l’acheteur d’annuler l’achat de la voiture.

La responsabilité de mettre en vente une voiture avec un contrôle technique valide

La mise en vente d’une voiture d’occasion oblige le vendeur à réaliser un contrôle technique. Il est même nécessaire de dresser un procès-verbal du contrôle technique du véhicule. Cette obligation concerne toutes les autos d’occasion qui ont une durée de vie de plus de 4 ans. Dans certains cas, il est même nécessaire de réaliser des contre-visites de moins de 6 mois pour le cas d’une vente entre particuliers. Par contre les concessionnaires et les professionnels dans la vente de véhicules d’occasion ne sont pas tenus de réaliser ces contre-visites.