La Suisse fait partie des pays de prédilection et les plus accueillants, en matière d’investissement. L’une des raisons principales est la facilité particulière du processus. Les entrepreneurs, étrangers comme locaux, n’ont besoin que quelques jours pour la création. Mais pour cela, il est essentiel de connaître les minimums d’informations indispensables.
Le siège social et le domicile
Une société d’exploitation doit choisir son siège social, principalement en fonction de l’endroit où elle exerce ses activités. Il ne varie pas, dans ce cas, en fonction de la charge fiscale. Il se peut que le siège social de la société se trouve dans un canton. Par contre, la société exerce son activité dans un autre canton. Un établissement stable, à des fins fiscales, doit être créé dans le canton, dans lequel la société exerce son activité. La société doit avoir une adresse commerciale, dont il faut prouver le registre du commerce :
- Sous la forme d’un contrat de bail ou de sous-bail
- Pour une adresse commerciale c/o, au moyen d’une déclaration d’acceptation de domicile
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La dénomination sociale et autres marques distinctives
Outre le contenu indispensable, imploré par la loi, la raison sociale doit comporter certaines informations. Elles décrivent plus précisément les individus indiqués dans le nom. Elles indiquent également la nature de l’entreprise ou constituent un terme inventé. La condition préalable est la véracité de ce que la raison sociale contient. Elle ne peut pas induire en erreur ni être contraire à l’intérêt public. Elle doit indiquer le type de société, une Aktiengesellschaft (SA) ou une Gesellschaft mit beschränkter Haftung (SARL). En outre, elle doit être clairement distincte du nom d’entreprises, déjà enregistrées en Suisse.
Les types de sociétés
Les principales formes de sociétés sont l’AG (SA) et la GmbH (SARL). Juridiquement, les deux types ne diffèrent pas significativement. Il faut investir plus de capitaux, afin de créer une SA que pour créer une SARL. C’est pourquoi la SARL était autrefois la forme de choix pour les petites entreprises. Il existe des raisons particulièrement valables pour qu’un investisseur choisisse la forme SARL, pour sa filiale en Suisse. C’est en raison de la transparence, du point de vue fiscal. Ce qui n’est pas le cas d’une SA. Les actionnaires d’une SA ne sont pas inscrits au registre du commerce, mais ceux d’une SARL le sont.
Les impôts
Si le capital dépasse l’exonération d’un million de francs, un droit de timbre de 1 % de l’excédent sera payé. On doit également déclarer l’émission de titres de participation. D’ailleurs, ce droit doit être payé à l’Administration fédérale des contributions (AFC), dans les 30 jours. Lors de l’inscription au registre du commerce, des impôts sont prélevés sur le bénéfice (impôts cantonaux, communaux et fédéraux directs). On doit également payer les impôts sur les fonds propres imposables (cantonal et communal). En exerçant l’activité, l’entreprise est soumise à la TVA. Son enregistrement se fait auprès de l’Administration fédérale des contributions. Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 CHF, l’entreprise sera exemptée de la TVA.