Le bilan de compétences est un outil précieux pour les salariés, les demandeurs d’emploi et les entreprises. Il permet d’évaluer les compétences, d’identifier les besoins en formation et d’accompagner la mobilité professionnelle. Mais quels sont les droits et obligations des parties prenantes dans ce processus ? Cet article fait le point sur les aspects juridiques du bilan de compétences.
Les différents acteurs du bilan de compétences
Les acteurs impliqués dans le bilan de compétences sont principalement le salarié ou le demandeur d’emploi, l’entreprise et le centre agréé qui réalise le bilan. Chacun a des droits et des obligations à respecter tout au long du processus.
Droits et obligations du salarié ou demandeur d’emploi
Le salarié ou demandeur d’emploi a le droit de bénéficier d’un bilan de compétences pour faire évoluer sa carrière ou s’orienter vers une nouvelle voie professionnelle. Il peut solliciter un bilan auprès de son entreprise, de Pôle emploi, ou directement auprès d’un centre agréé.
Cette démarche doit être volontaire et motivée par un projet professionnel. Le bénéficiaire doit donc être actif durant tout le processus, en participant aux entretiens individuels, en réalisant les tests et les exercices proposés, et en fournissant les documents demandés.
Le bénéficiaire a également des droits en matière de confidentialité. Les informations recueillies lors du bilan ne peuvent être divulguées sans son accord. Enfin, il peut demander un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre de son projet professionnel.
Droits et obligations de l’entreprise
L’entreprise a la responsabilité de s’assurer que ses salariés ont accès au bilan de compétences. Elle doit désigner un référent pour les accompagner dans leur démarche et mettre à leur disposition les ressources nécessaires (temps, financement, etc.). L’entreprise doit également veiller au respect du cadre légal et réglementaire du bilan de compétences.
En contrepartie, l’entreprise peut exiger que le bilan soit réalisé dans un centre agréé par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Elle peut également demander à être informée des résultats du bilan, sous réserve de l’accord du salarié.
Droits et obligations du centre agréé
Le centre agréé qui réalise le bilan de compétences a pour mission d’évaluer les compétences du bénéficiaire, d’identifier ses besoins en formation et d’accompagner la construction de son projet professionnel. Il doit donc mettre en place une méthodologie adaptée et respecter les étapes légales du bilan :
- Phase préliminaire : information sur le déroulement et les objectifs du bilan
- Phase d’investigation : évaluation des compétences, des motivations et des freins du bénéficiaire
- Phase de conclusion : synthèse des résultats, identification d’un projet professionnel et élaboration d’un plan d’action
Le centre agréé est tenu par une obligation de moyens et de résultats. Il doit garantir la qualité de ses prestations et mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. En cas de manquement à ces obligations, il peut être sanctionné par l’autorité compétente.
Le centre agréé doit également respecter la confidentialité des informations recueillies lors du bilan. Aucune donnée ne peut être divulguée sans l’accord du bénéficiaire. Enfin, le centre doit veiller au respect des règles déontologiques et éthiques de la profession.
Conclusion
Le bilan de compétences est un processus encadré par la loi, qui impose des droits et obligations aux parties prenantes. Le respect de ces règles garantit la qualité du bilan et permet au bénéficiaire de construire un projet professionnel solide. Pour en tirer le meilleur parti, il est essentiel de bien s’informer sur les aspects juridiques du bilan de compétences avant de se lancer dans cette démarche.