Contrairement à ce que nous pensons, la microentreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal d’imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles. Ce régime fiscal nécessite la soumission à l’impôt sur le revenu.
Les caractéristiques
Le statut de micro-entrepreneur se définit par des charges sociales et des obligations fiscales relativement faibles et faciles à gérer. Ce régime fiscal se caractérise par une franchise en base de TVA dans la limite d’un chiffre d’affaires de 33 200 euros pour les prestations de services et de 82 800 euros pour la vente de marchandises et de fourniture de logement. L’entreprise ne doit pas alors facturer la TVA à ses clients et ne récupère pas cette taxe à ses fournisseurs. Il permet aussi de profiter un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise. Il permet également d’avoir des obligations comptables et déclaratives simplifiées. Or, vous ne pouvez pas imputer de déficit sur votre revenu global. Il est important de savoir que les revenus d’activités des entreprises individuelles sous un tel régime fiscal doivent être déclarés à la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, à l’URSSAF pour les professions libérales, à la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans et sur le site Net Entreprises pour les auto-preneurs.
Les conditions d’application
Ce sont les petites entreprises individuelles qui bénéficient du régime fiscal de la microentreprise comme les professions libérales, les commerçants et les artisans. Le bénéficiaire de ce dispositif est soumis au respect des chiffres d’affaires annuelles de l’entreprise. Pour cela, les seuils de recettes sont fixés à 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place. Tandis que le montant ne dépasse pas de 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services. Ces seuils sont applicables même si l’entreprise dispose de pluralité d’activité ou lorsque l’entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation des services. Et pour être assujetti du régime de la microentreprise, vous devez être affranchi de TVA, parce que certaines activités ne peuvent pas bénéficier ce système comme certaines activités immobilières, les organismes à but non-lucratif, et autres.
Les spécificités du régime
Premièrement, l’entreprise sous ce dispositif fiscal bénéficie d’une déclaration fiscale des revenus très simplifiés. Il vous suffit de déclarer le montant annuel de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sur la déclaration complémentaire de revenu. En effet, les revenus sont imposés par l’intermédiaire de l’impôt sur le revenu. Alors, chaque membre de votre foyer fiscal peut bénéficier du régime de la microentreprise. Dans le cadre de son exploitation, vous jouissez d’un abattement forfaitaire pour toutes charges exposées par l’entreprise. Pour cela, cet abattement est fixé de :
- 71% pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement.
- 50% pour les prestations de services relavant des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC
- 34% pour les activités relavant des bénéfices non commerciaux ou BNC: cas des professions libérales.
Sous le régime fiscal de la microentreprise, l’entrepreneur est dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices.