Vous avez un local commercial que vous voulez mettre en location ? Notez que vous pouvez proposer un bail 3 6 9 au locataire si vous le souhaitez. Chacun peut ainsi profiter de différents privilèges. Il faut toutefois faire attention à certains points avant de signer le contrat pour le rendre légal.
Comment rendre un bail commercial 3 6 9 légal ?
Le bail commercial 3 6 9 doit répondre aux conditions suivantes pour être légal :
- Les termes du contrat
- L’usage commercial du bâtiment pour des raisons commerciales ou industrielles
- Le respect de l’activité évoqué dans le contrat
- La légalisation de l’activité du locataire auprès du RCS
Il ne faut pas non plus négliger les avantages que le locataire peut avoir après la signature du contrat. Il doit en effet avoir les privilèges suivants :
- Il peut demander une rupture de son contrat tous les 3 ans
- Il peut renouveler ou non son contrat à sa date d’expiration
Vous ne devrez pas non plus négliger l’indemnité d’éviction que vous devrez payer dans certains cas. En effet, vous n’êtes pas obligé de payer cette somme. Le locataire doit en outre en bénéficier à un certain moment.
Combien de temps dure un bail commercial 3 6 9 ?
La durée d’un bail commercial 3 6 9 est précisée par le code du commerce. Il suffit pour cela de vous référer à l’article L. 145-1 du document. Ce type de contrat de bail dure en principe 9 ans. Un renouvellement tacite peut se faire automatiquement si personne ne se manifeste à la fin du contrat.
Le renouvellement peut être proposé par le propriétaire ou le locataire. Les deux parties peuvent se tourner vers un huissier dans ce genre de situation. Notez qu’une proposition n’implique pas toujours une acceptation de l’autre partie.
À souligner toutefois que le locataire peut demander une rupture de son contrat tous les 3 ans. Il suffit qu’il respecte les conditions pour éviter les problèmes avec la justice. La locataire doit en effet vous donner un préavis pour que vous puissiez trouver un nouvel occupant.
Les clauses indispensables pour un contrat de bail commercial 3 6 9
Il faut admettre que certaines clauses sont indispensables dans un bail commercial 3 6 9. Notez ainsi que votre locataire n’a pas le droit de mettre le bâtiment en sous-location. Autrement dit, il ne peut pas louer le local à une autre personne morale ou une entreprise.
Il ne faut pas non plus négliger la clause de non-modification sur le local. Le locataire ne peut prendre une telle décision sans votre autorisation. En tant que propriétaire, vous êtes libre de demander une rupture du contrat dans ce genre de situation.
Vous devrez aussi prendre en compte la clause de débit. Ce point indique que le propriétaire à la possibilité de récupérer le local dans certaines conditions. Il faut en effet apporter les preuves que le locataire ne respecte pas les clauses dans le contrat.
N’oubliez pas les privilèges et la limite d’un bail commercial 3 6 9
Un bail commercial 3 6 9 est avant tout un contrat flexible. Cela est par exemple le cas de la modification de votre contrat. Notez que le locataire a la possibilité de demander un changement sur le bail dans certains cas. Vous ne pourrez pas le poursuivre en justice s’il prend une telle décision. Il suffit que le locataire respecte les conditions établies par la loi.
La rédaction du bail peut alors se faire en fonction de l’évolution du marché. Il ne faut pas non plus négliger les besoins commerciaux de votre client. Le contrat peut aussi garantir un bon niveau de sécurité juridique. D’ailleurs, vous pouvez miser sur la clarté ainsi que la précision des dispositions dans le contrat. La limite de ce type de bail concerne le coût du loyer.