Le cadre fiscal des cryptomonnaies en France

La loi de finances 2022 a permis à l’État Française de prendre des mesures concernant les cryptomonnaies. Celles-ci sont désormais imposées auprès de la fiscalité si vous remplissez certaines conditions. L’initiative de cadre ce domaine a été pris par les parlementaires pour faire face à la démocratisation de l’utilisation des monnaies virtuelles.

Le point sur le régime fiscal sur les cryptomonnaies sur le territoire Français

Le régime fiscal sur les cryptomonnaies en France s’applique en principe au « sui generis ». C’est-à-dire une déclaration des plus-values concernant la cession d’actifs numériques. Cela peut être fait à titre personnel ou professionnel. Il faut toutefois prendre note des détails suivants :

  • Les plus-values occasionnelles : il faut être fiscalement domicilié en France sur ce point. La déclaration entre de ce fait dans le cadre de la gestion de votre patrimoine personnel. Les cessions seront ainsi retenues dans votre foyer fiscal. Vous pouvez vous référer à l’article 150 VH bis du Code général des impôts pour avoir plus de précisions.
  • Les plus-values professionnelles : celles-ci concernent les contribuables qui achètent souvent des actifs numériques et les revendre. Il faut de ce fait vous référer à l’article 34 du Code général des impôts.

Il faut avoir un régime fiscal clair concernant les actifs numériques

Vous devez savoir que le manque de clarté peut dissuader les investisseurs dans le domaine. En effet, ils ne prendront pas le risque d’investir dans un marché non sécurisé sur le plan juridique. Les pratiques abusives peuvent être nombreuses s’il n’y a aucune réglementation claire concernant les cryptomonnaies. L’administration fiscale risque de son côté de faire marche arrière sur les procédures en cas de vide juridique.

À souligner que l’administration a déjà tenté de changer les choses en 2014. Cela s’est fait par l’instauration du régime applicable sur les nouveaux actifs. L’administration s’est sur ce point basée sur le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques). La fiscalité a été réellement imposée à partir de 2019 et cela continue jusqu’en 2022.

Un cadre fiscal précis pour réduire les risques d’exode fiscal

Les particuliers fortunés sont les plus visés par l’application d’un nouveau cadre fiscal précis. En effet, l’objectif est de les convaincre de ne pas changer de résidence fiscale. Cette idée est essentielle pour assurer l’avenir des cryptomonnaies. Il faut savoir que les législateurs français veulent se baser sur le potentiel de développement des actifs numériques.

Cela implique une vérification de la croissance économique de chaque entreprise qui investit dans le domaine. Mais, il ne faut pas non plus négliger les particuliers qui sont de plus en nombreux à se lancer sur le marché. Il faut savoir que les avancées sur le domaine sont de plus en lentes. L’évolution du marché est de plus en plus avantageuse pour les investisseurs qui espèrent l’amélioration du secteur.

Le point sur la situation sur le marché international

Il faut savoir que la situation sur les cryptomonnaies peut changer d’un pays à un autre. En Suisse par exemple, le marché a été réglementé depuis 2013. Ces monnaies sont normalement assimilées à des actifs financiers dans le pays. D’autres réformes juridiques viennent d’être adoptées ces derniers temps. Cela concerne par exemple l’instauration d’une obligation d’agrément. Cela est indispensable pour réaliser des activités commerciales sur un « blockchain ».

D’un autre côté, il y a l’Allemagne qui a adopté un encadrement précis sur les cryptomonnaies. Cela est valable que ce soit sur le plan juridique ou fiscal. Les banques dans le pays sont autorisées à stocker des cryptomonnaies depuis janvier 2020. Il faut toutefois obtenir une licence allemande pour travailler de cette manière. Les crypto-actifs sont désormais considérés comme étant des monnaies privées en Allemagne.