La constitution de la SASU : obligations et implications juridiques

Créer une entreprise sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une option de plus en plus prisée par les entrepreneurs. Ce statut offre en effet des avantages significatifs, notamment en termes de flexibilité et de simplicité. Cependant, il comporte également des obligations et des implications juridiques spécifiques. Dans cet article, nous faisons le point sur ces aspects essentiels à connaître pour constituer une SASU en toute sérénité.

Les formalités obligatoires pour constituer une SASU

Pour créer une SASU, plusieurs étapes doivent être respectées et certaines formalités administratives sont obligatoires. Tout d’abord, il faut rédiger les statuts de la société, qui constituent son acte fondateur. Ces statuts doivent comporter un certain nombre d’informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le capital social, la durée de vie de la société ou encore les modalités de fonctionnement des organes dirigeants.

Une fois les statuts rédigés, il convient de procéder à l’immatriculation de la SASU auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches :

  • déposer le capital social sur un compte bancaire au nom de la société,
  • publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
  • remplir le formulaire M0 et rassembler les pièces justificatives requises (extrait Kbis, attestation de parution de l’avis, etc.).

Enfin, la demande d’immatriculation doit être adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Une fois l’immatriculation obtenue, la SASU est officiellement créée et peut exercer son activité.

Les obligations comptables et fiscales de la SASU

Comme toute entreprise, la SASU est soumise à des obligations comptables et fiscales. Elle doit tenir une comptabilité régulière et respecter les règles en vigueur, notamment en matière de facturation et d’enregistrement des opérations. Chaque année, elle doit également établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) qui reflètent sa situation financière.

Sur le plan fiscal, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Toutefois, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Cette option est irrévocable pendant 5 ans et doit être exercée dans les trois mois suivant la création de la société.

En outre, la SASU doit respecter les obligations déclaratives liées à sa fiscalité : déclaration annuelle des résultats, déclaration de TVA si elle y est assujettie, etc.

Les implications juridiques liées au statut de la SASU

Le statut de la SASU emporte plusieurs conséquences juridiques importantes. Tout d’abord, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société. Cependant, cette protection n’est pas absolue : en effet, l’associé unique peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

Par ailleurs, la SASU est soumise aux règles du droit des sociétés, ce qui implique notamment le respect des formalités liées à la vie sociale (assemblées générales, modifications statutaires, etc.). Elle doit également nommer un président, qui représente la société et assume les pouvoirs de direction. La nomination et les pouvoirs du président sont déterminés par les statuts.

Enfin, il convient de noter que le régime social du président diffère selon qu’il est salarié ou non. Dans le premier cas, il relève du régime général de la Sécurité sociale ; dans le second cas, il est considéré comme travailleur indépendant et relève du régime spécifique des travailleurs non salariés (TNS).

Conclusion

La constitution d’une SASU requiert donc une certaine rigueur pour respecter les obligations et maîtriser les implications juridiques qui en découlent. Cependant, ce statut offre une grande souplesse et une protection du patrimoine personnel de l’associé unique, ce qui en fait un choix judicieux pour de nombreux entrepreneurs. Il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable) afin de sécuriser la création et le développement de la société.