Une procédure de divorce met en confrontation deux parties. Ainsi, chaque partie veut avoir la décision du juge en sa faveur. Pour cette raison, ils posent des actes afin d’influencer la décision du juge. Or, ces actes sont considérés comme des infractions pénales. Quels sont alors les types d’infractions pénales possibles au cours d’une procédure de divorce ? Dans la suite de cet article, vous trouverez les différentes infractions pénales en lien avec le divorce.
L’escroquerie au jugement
Pendant la procédure de divorce, certaines actions sont considérées comme une infraction et sont fortement sanctionnées. L’escroquerie au jugement est l’une des infractions pénales qui se trouvent au cours d’une procédure de divorce. La sanction appliquée à ce délit est cinq années de prison et une amende de 375 000 euros. L’infraction de l’escroquerie au jugement se manifeste comme une tromperie à l’égard d’un homme de justice comme le juge. La finalité de cette tromperie est d’avoir une décision en sa faveur. Mais, certains éléments sont nécessaires pour que cette infraction existe. Une escroquerie au jugement ne peut exister sans les moyens frauduleux, les préjudices et surtout la volonté d’influencer le juge dans sa décision.
Faux et l’usage de faux
Il existe d’autres infractions pénales dans le cadre d’une procédure de divorce comme le faux et l’usage de faux. Il s’agit en principe de deux différentes infractions. Mais la sanction est la même pour les deux infractions. Ainsi, la peine encourue face à cette infraction est de trois années et une amende de 45 000 euros. Il s’agit en réalité de la fabrication de faux documents ou de l’utilisation d’un faux document pendant une procédure de divorce. Lorsque les documents entrant dans la procédure du divorce sont falsifiés pour avoir une décision favorable, il y’a infraction. En outre, une fausse déclaration est considérée comme une infraction entrant dans le cadre de faux et l’usage de faux. Il faut aussi déterminer que le faux et l’usage du faux ont été intentionnellement faits pour que l’infraction soit consacrée.
Subornation d’autrui
Il existe une diversité de procédure de divorce. Ainsi, il y’a des procédures de divorce qui nécessite l’intervention des témoins. C’est donc à l’occasion de ces types de procédures que l’infraction de subornation d’autrui est commise. Elle consiste à influencer la déclaration des témoins en sa faveur. L’infraction ne s’arrête pas seulement au niveau des témoins. Le fait de proposer de l’argent à un huissier de justice pour qu’il fasse un constat biaisé est un délit de la subornation d’autrui. Tout acte qui consiste à obtenir une déclaration ou un témoignage mensonger afin de bénéficier des faveurs de la décision d’un juge est une infraction grave. C’est pour cette raison qu’elle est sanctionnée d’une peine de trois ans de prison avec une amende de 45 000 euros.
Par ailleurs, on dénombre la fraude et les dénonciations calomnieuses comme des infractions pénales pendant une procédure de divorce. Pendant que la première infraction est punie de deux années de prison avec 9 000 euros d’amende, la deuxième est sanctionnée par trois ans de prison et 45 000 euros d’amendes.
En définitive, le manque de sincérité dans une procédure de divorce conduit les époux à commettre de différentes infractions. Les dispositions juridiques ont prévu des sanctions en fonction de chaque infraction commise.