La cession d’un véhicule, qu’il soit enregistré ou non, est une opération courante et réglementée par la législation française. Qu’il s’agisse d’un achat, d’une vente ou d’une donation, les parties doivent respecter certaines obligations afin de garantir la conformité de l’opération et éviter les éventuelles sanctions. Lorsque le véhicule n’est pas enregistré, des démarches spécifiques sont à suivre. Dans cet article, nous verrons en détail les étapes à suivre pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré et les conséquences juridiques qui peuvent découler de cette situation.
Pourquoi réaliser une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale pour toute transaction impliquant un changement de propriété d’un véhicule à moteur, qu’il soit immatriculé ou non. Cette démarche permet notamment de sécuriser la transaction entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire : elle atteste que le vendeur n’est plus responsable du véhicule et que l’acquéreur devient le nouveau détenteur légal du bien.
En cas de non-déclaration de cession, l’ancien propriétaire reste responsable des infractions commises avec le véhicule et peut être tenu responsable des amendes et autres sanctions encourues. De plus, en cas d’accident causé par le nouveau propriétaire, l’ancien propriétaire peut être considéré comme responsable civilement et pénalement, ce qui peut entraîner des conséquences financières et juridiques importantes.
Comment effectuer une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré ?
Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, les parties doivent compléter le formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce formulaire doit être rempli en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un pour la préfecture.
Le vendeur doit fournir les informations suivantes :
- Ses coordonnées (nom, prénom, adresse) ;
- La date de cession du véhicule ;
- Les informations concernant le véhicule (marque, modèle, numéro de série) ;
- Le kilométrage du véhicule au moment de la cession.
L’acquéreur doit quant à lui indiquer :
- Ses coordonnées (nom, prénom, adresse) ;
- Date et heure d’acquisition du véhicule ;
- Les informations concernant le véhicule (marque, modèle, numéro de série).
Une fois le formulaire complété et signé par les deux parties, l’ancien propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour envoyer l’exemplaire destiné à la préfecture. Le formulaire peut être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé directement à la préfecture.
Quelles sont les conséquences juridiques d’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour les parties concernées.
Pour le vendeur, ne pas déclarer la cession du véhicule dans les délais impartis est passible d’une amende de 4ème classe, soit 135€. De plus, il reste responsable des infractions commises avec le véhicule tant que la cession n’est pas officiellement enregistrée auprès des autorités compétentes. En cas d’accident causé par le nouveau propriétaire, le vendeur peut être tenu responsable civilement et pénalement.
Pour l’acquéreur, ne pas procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai de 30 jours après l’achat est également sanctionné par une amende de 4ème classe. De plus, en cas d’accident ou d’infraction commise avec le véhicule, l’absence d’immatriculation peut entraîner une aggravation des peines encourues.
Conseils pratiques pour sécuriser la cession d’un véhicule non enregistré
Afin de garantir la conformité et la sécurité juridique de la transaction, voici quelques conseils utiles pour la cession d’un véhicule non enregistré :
- Vérifiez que le véhicule n’est pas gagé ou volé avant de procéder à la transaction ;
- Assurez-vous que le vendeur est bien le propriétaire légal du véhicule (demandez une copie de la carte grise, même si elle est périmée) ;
- Soyez vigilant quant aux informations fournies par le vendeur concernant le véhicule (kilométrage, état général, etc.) ;
- Réalisez un contrat de vente en bonne et due forme pour attester de la conformité de la transaction et protéger les droits des deux parties ;
- Effectuez toutes les démarches administratives nécessaires dans les délais impartis pour éviter les sanctions et les responsabilités encourues.
En respectant ces obligations et en suivant ces conseils, vous garantissez une transaction sécurisée et légale lors de la cession d’un véhicule non enregistré.