Auto-entrepreneur : pourquoi remplir le formulaire P2-P4 ?

Le formulaire P2-P4 désigne le document officiel de modification ou de cessation d’activité pour l’auto-entrepreneur qui veut modifier ses statuts ou mettre fin à son activité en micro-entreprise. Après remplissage, il doit être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) qui procédera à l’enregistrement des modifications apportées. Si vous n’avez pas toujours compris l’utilité de ce formulaire, alors restez sur cet article.

Le formulaire P2-P4 pour la modification de vos statuts d’auto-entrepreneur

Le formulaire P2-P4 est utile dans le cadre de modifications liées à l’auto-entreprise elle-même. Il peut s’agir des situations suivantes : un changement de situation personnelle, un changement d’adresse, une modification liée au conjoint collaborateur ou un changement ou ajout d’activité.

Le formulaire p2-p4 auto-entrepreneur lui-même est composé de 14 parties, mais toutes ne doivent pas être complétées. En réalité, le remplissage dépendra du contexte. Pour apporter des modifications à votre auto-entreprise, vous devrez remplir les points n°1, 2A, 2B, 13 et 14.

Le formulaire P2-P4 pour une cessation de votre micro-entreprise

Les auto-entrepreneurs auront également besoin du formulaire P2-P4 pour la cession de leurs activités. En effet, avant la cessation proprement dite, il est obligatoire de déclarer la fermeture au centre de formalités des entreprises dont dépend la micro-entreprise. C’est en ce sens qu’il sera demandé de remplir le formulaire.

entrepreneur

Toutefois, il convient de souligner que ce dernier n’est pas suffisant pour cesser votre statut d’auto-entrepreneur. Vous devrez également effectuer un bon nombre de formalités :

  • Déclaration de chiffre d’affaires
  • Paiement de cotisations sociales
  • Règlement de la cotisation foncière des entreprises
  • Transmission de la déclaration de TVA pour les auto-entrepreneurs redevables.

Il existe de nos jours des services en ligne qui simplifient considérablement les démarches et grâce auxquels vous pourrez faire la cessation de votre activité en ligne.

Pour obtenir le formulaire P2-P4, vous pouvez en faire la demande à votre centre de formalités des entreprises. Il est également possible de le télécharger à partir du site web du service public. Dans ce cas, vous pouvez décider de remplir le formulaire avant de l’imprimer ou bien de l’imprimer d’abord et le remplir manuscritement. Quelle que soit l’option choisie, le formulaire devra être remis au CFE.

Formulaire P2-P4 : à propos des cases à remplir obligatoirement

L’en-tête et les cadres 1, 9, 10 et 11 du Cerfa P2, également connu sous le nom de formulaire P4 cessation d’activité, doivent être obligatoirement remplis.

  • L’en-tête : il faudra préciser si votre démarche est une modification ou une cessation d’activité, ainsi que la nature de celle-ci (commerciale, artisanale ou libérale).
  • Cadre 1 : il s’agira de spécifier l’identification de l’auto-entreprise (numéro SIRET, nom, prénom, adresse, date de naissance…).
  • Cadre 10 : pour désigner ou non la diffusion d’informations liées à votre entreprise sur le site de l’INSEE.
  • Cadre 11 : c’est le cadre où vous devrez dater et signer.

D’autre part, on distingue le formulaire P4 CMB qui est la version du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur dédiée aux activités commerciales ou artisanales. Celui-ci doit être complété suivant les mêmes consignes, mais vous devrez préciser l’adresse du lieu d’exercice de l’activité.

Quel que soit le motif d’utilisation, le formulaire P2-P4 doit être envoyé à votre CFE par courrier. Il est conseillé de le transmettre à cet organe par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve.