Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez sans doute déjà entendu parler du formulaire P2-P4. Il s’agit d’un document qui est rempli lorsqu’un micro-entrepreneur veut modifier ou fermer son entreprise. Découvrez sur ce qu’il faut savoir sur ce formulaire dédié aux auto-entrepreneurs.
Le formulaire P2-P4 pour la modification de vos statuts d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur donne la possibilité de créer une micro-entreprise, ce qui est pratique pour limiter les risques et lancer une activité commerciale sans déployer trop de moyens. C’est un statut très intéressant, notamment si vous êtes au chômage après le CDD ou après avoir rompu un CDI et que vous avez une idée de création d’entreprise. Ce statut présente néanmoins quelques limites telles que la limitation du chiffre d’affaires.
Si votre micro-entreprise commence par croître jusqu’à atteindre la limite fixée par la loi (176 200 euros hors-taxe pour les activités de vente et d’hébergement et 72 500 euros pour les activités libérales et artisanales), l’idéal est de procéder à une modification du statut de l’entreprise. Il ne s’agit pas d’une transformation, mais plutôt de la fermeture de la micro-entreprise et de la création d’une autre société.
Au cours du processus, vous devez remplir ce que l’on appelle communément un formulaire P2-P4. Ce document est disponible sur le site du CFE (Centre de formalités des entreprises). Il s’agit d’un formulaire Cerfa qui doit être rempli minutieusement. Une erreur peut vous être préjudiciable. Le formulaire P2-P4 diffère légèrement d’après la nature de votre activité, mais de façon générale, vous aurez à fournir des informations telles que votre état civil complet, votre numéro unique d’identification, votre commune, la date de modification du statut, etc.
Le formulaire P2-P4 pour une cessation de votre micro-entreprise
Le formulaire P2-P4 est aussi très utile pour une cessation de l’activité de votre micro-entreprise. Cela peut intervenir soit de votre propre chef, soit parce que l’auto-entreprise ne répond plus aux conditions requises.
La cessation volontaire d’activité
La cessation volontaire d’activité peut être motivée par le fait que l’entrepreneur décide de passer à la vitesse supérieure. La micro-entreprise sert souvent de ballon d’essai aux entrepreneurs. Si le succès est au rendez-vous, ils décident le plus souvent de créer une société en bonne et due forme afin de recruter des employés pour augmenter les performances. Le besoin de changer d’activité ou le fait de vouloir devenir un salarié peuvent aussi pousser un entrepreneur à fermer sa micro-entreprise. Le formulaire P2-P4 est obligatoire pour ces situations. Une fois rempli, vous pouvez le faire parvenir au CFE. Si vous êtes un vendeur ambulant, il faudra joindre votre carte d’ambulant au dossier.
La cessation involontaire d’activité
Une entreprise peut perdre son statut de micro-entreprise dans deux situations. Cela peut survenir lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse le seuil fixé par la loi. Il y a alors un changement automatique de statut. Dans ce cas, la forme juridique par défaut de la nouvelle société est l’EI (entreprise individuelle). La micro-entreprise peut d’autre part cesser toute activité lorsqu’elle déclare 0 € de chiffre d’affaires au cours de deux années consécutives.