Suite à divers échanges, les parlementaires et les sénateurs ont fini par se mettre d’accord. La loi Lemoine fut votée à l’unanimité le 28 février 2022 pour être applicable à partir du 1er juin 2022. Des changements importants sur l’assurance emprunteur seront à prendre en compte dans cette nouvelle législation.
Loi Lemoine : changer son assurance emprunteur librement
Légalement, l’assurance emprunteur n’est pas une obligation. Mais plusieurs établissements bancaires exigent sa souscription en garantie d’une demande de prêt immobilier. Elle n’est cependant pas toujours facile à avoir pour les anciens malades ou encore en cours de protocole thérapeutique. C’est justement pour leur venir en aide qu’est la raison d’être de la Loi Lemoine. Si auparavant, l’assuré devait attendre que son contrat dépasse sa première année avant de pouvoir en changer, la nouvelle législation est plus clémente. Tous les contrats d’assurance conclus à partir du 1er juin 2022, seront désormais susceptibles de résiliation à tout moment. Pour les conventions d’assurance pour crédit immobilier signées avant le 1er juin, elles pourront être modifiées ou résiliées à partir du 1er septembre 2022. Cette nouvelle loi permettra aussi à l’assuré d’aspirer à une assurance emprunteur moins chère. En général, l’assurance que propose la banque lors de la demande de crédit immobilier est assez onéreuse. L’emprunteur va pouvoir opter pour un contrat externe plus avantageux pour lui. C’est un deal idéal surtout pour les personnes qui n’ont pas de problème de santé à risque.
Loi Lemoine : le droit à l’oubli
Un autre avantage important que va apporter aussi la loi Lemoine pour les demandeurs de crédit immobilier, le droit à l’oubli, qui concerne plus les demandeurs malades. Pour information, avec la convention AERAS, le malade dispose d’un délai de cinq ans après sa guérison pour être couvert par une assurance emprunteur. La loi Lemoine vient apporter encore plus de bénéfice à l’assuré en imposant que cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, le demandeur de prêt immobilier ne soit plus tenu de fournir son antécédent médical à la compagnie d’assurance. Le même texte demandera aussi aux banques qui ont signé la convention AERAS d’étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies importantes telles que l’hépatite C. La durée du droit à l’oubli est également proposée pour être raccourcie à 5 ans au lieu des 10. La convention AERAS a également prévu d’autres allégements des conditions de souscription d’assurance emprunteur :
- Si le cancer a été diagnostiqué avant les 21 ans du demandeur et que sa guérison date de plus de 5 ans
- Si la maladie cancéreuse a été détectée après les 21 ans de l’assuré et que la thérapie a été positivement terminée il y a dix ans.
Loi Lemoine : aucun questionnaire médical
La loi Lemoine va permettre aussi à l’ancien malade de ne plus être obligé de répondre au questionnaire médical imposé par la compagnie d’assurance. Normalement, les résultats vont permettre à l’assureur de déterminer quel sera le tarif à appliquer en fonction de l’historique de santé du demandeur. Avec cette nouvelle loi, tout change. L’emprunteur ne fournira plus les réponses au questionnaire médical dans le cas où l’assurance couvrira un prêt immobilier de moins de 200.000 euros par personne. Une autre condition d’applicabilité de ce changement est l’échéance du prêt immobilier qui ne doit pas dépasser les 60 ans du demandeur de crédit. Cette suppression du questionnaire médical va permettre ainsi aux anciens patients de souscrire plus facilement à une assurance emprunteur sans être victimes de tarifs onéreux ou encore de surprimes et exclusions de garanties diverses. La compagnie d’assurance est également tenue de l’obligation d’information de l’assuré. C’est-à-dire qu’elle devra fournir toutes les données dont le demandeur a besoin avant de souscrire à un contrat : son droit à la résiliation, la date d’échéance de son contrat ainsi que le coût de son assurance sur les 8 ans à venir.
Changement d’assurance emprunteur en 2023 : Les clés pour comprendre et adapter votre contrat
En cette année 2023, le marché de l’assurance emprunteur connaît des évolutions majeures, qui impactent directement les emprunteurs et leur protection. Dans un contexte économique et législatif en constante mutation, il est essentiel de comprendre les enjeux de ces changements pour adapter votre contrat d’assurance et protéger au mieux vos intérêts.
Tout d’abord, il est important de rappeler que l’assurance emprunteur est une garantie exigée par les banques lors de la souscription d’un crédit immobilier. Elle permet de couvrir l’emprunteur en cas d’incapacité de remboursement due à un accident, une maladie ou encore un décès. La loi Hamon de 2014 a ouvert la voie à la possibilité de changer d’assurance emprunteur durant la première année du contrat, tandis que l’amendement Bourquin de 2018 a étendu cette possibilité à chaque date anniversaire du contrat.
En 2023, plusieurs nouveautés viennent bouleverser le paysage de l’assurance emprunteur en 2023. Parmi elles, l’harmonisation des critères de comparaison entre les contrats d’assurance emprunteur, qui facilite grandement la tâche aux consommateurs. Désormais, les emprunteurs peuvent comparer plus aisément les offres et ainsi choisir celle qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur profil.
De plus, l’entrée en vigueur du délai de résiliation infra-annuel permet désormais aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment après la première année de souscription, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à favoriser la concurrence et à inciter les compagnies d’assurance à proposer des offres plus compétitives et adaptées aux besoins des emprunteurs.
Enfin, la mise en place d’un droit à l’oubli pour les anciens malades atteints de certains cancers ou de l’hépatite C, permet à ces emprunteurs de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie après un certain délai, facilitant ainsi leur accès à l’assurance emprunteur.
Ces changements majeurs sont autant d’opportunités pour vous, emprunteurs, de revoir vos contrats d’assurance emprunteur et de bénéficier de conditions plus avantageuses. Il est donc primordial de se tenir informé et de se faire accompagner par un professionnel pour mieux comprendre et anticiper ces évolutions.