En France, les personnes handicapées peuvent prétendre à une allocation pour adulte handicapé (AAH). Pour ce faire, une demande doit être dûment adressée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Suite à celle-ci, la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) étudie le dossier et notifie ses orientations aux requérants. En cas de refus de votre demande, voici les recours qui s’offrent à vous.
Faire une demande de conciliation
Pour faire votre demande de conciliation, vous devrez rédiger un courrier dans lequel vous mentionnez les raisons de votre contestation.
Ce courrier doit être ensuite adressé au directeur de la MDPH de votre département.
Au risque de voir votre recours mdph refus aeeh rejeté, il doit être déposé impérativement dans un délai de 2 mois après la notification de la CDAPH.
Par la suite, vous obtiendrez un rendez-vous avec un conciliateur. Il s’agit d’une personne qualifiée, soumise au secret professionnel et extérieure à la MDPH.
Le conciliateur dispose d’un délai de 2 mois pour étudier votre situation et rendre un rapport de mission, avec des éléments de conciliation.
La CDAPH se charge ensuite d’étudier ce rapport pour rendre sa décision finale. Si le verdict de la CDPAPH ne vous est pas favorable, vous pouvez toujours initier une requête gracieuse.
Faire un recours gracieux ou recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Le recours gracieux est un recours préalable au recours contentieux. Il a pour vocation de permettre à l’autorité administrative ayant rendu une décision illégitime ou mal fondée en droit de rectifier son tir en dehors de toute injonction juridictionnelle.
Le recours est donc adressé à l’attention du président de la CDPAH. Le recours doit être réalisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification par la commission de l’insuccès de la procédure en conciliation.
Cette lettre devra expliciter les motivations en fait et surtout en droit de votre insatisfaction vis-à-vis de la décision. L’aide d’un professionnel du droit ne serait guère de trop dans cette entreprise.
Par ailleurs, à l’occasion de l’examen de votre requête gracieuse, la MDPH peut :
- Vous demander des informations pour compléter votre dossier ;
- Questionner votre lieu d’accompagnement ;
- Solliciter un entretien avec vous.
En cas d’échec de cette deuxième tentative, les juridictions constituent votre dernier rempart.
Le recours contentieux
Une fois de plus, la CDAPH a rendu une décision qui vous semble inadaptée après le recours gracieux. Vous pouvez alors entreprendre une démarche de recours contentieux. Cette démarche implique l’intervention d’un juge.
Pour engager un recours contentieux, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance d’une demande en contestation qui introduira l’instance.
À l’occasion de ce recours, il est chaudement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit en occurrence un avocat.
Car les tribunaux sont un milieu peu commun et ayant un langage spécifique. Il est très facile pour le profane de s’y perdre. De ce fait, les chances de réussite de son action peuvent en pâtir.
La requête initiant le recours contentieux doit être réalisée dans un délai de 2 mois après la dernière décision de la CDAPH. Elle doit contenir nécessairement les raisons qui motivent votre désaccord. Aussi, il doit lui être joint la décision du précédent recours administratif.