Lorsque vous recevez une demande divorce de la part de votre conjoint, et que vous ne partagez pas son désir de divorcer, sachez que le juge peut décider de refuser de prononcer le divorce si les arguments de votre conjoint ne sont pas suffisants. Le fait de refuser le divorce, n’empêche pas à votre partenaire d’entamer la procédure. Pour connaître vos droits, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en divorce.
Refus de divorcer et prestation compensatoire
La prestation compensatoire est la somme versée par l’un des époux pour compenser la perte de niveau de son ex-conjoint après la séparation. Indépendamment du refus de divorcer, le versement de cette somme compensatoire ne se fait pas de façon systématique. Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir cette prestation :
- Le conjoint qui désire profiter de la prestation doit en faire la demande à son partenaire si le divorce est fait à l’amiable. Dans le cas contraire, il peut se référer au juge si la procédure de divorce est contentieuse. En cas de refus de divorcer d’un des conjoints, la saisie du juge est indispensable pour percevoir la prestation compensatoire.
- Le conjoint lésé doit justifier de revenus financiers faibles par rapport à l’autre. Dans ce cas, le juge constate les disparités financières entre les époux au jour du divorce.
Notez que la demande de prestation compensatoire doit être déposée avant la prononciation du divorce.
Comment faire si vous ne voulez pas divorcer ?
Sur le plan légal, un conjoint ne peut forcer l’autre à rester avec lui. Mais il est possible de ralentir la procédure de divorce, en faisant recours aux alternatives mentionnées dans la liste :
- La médiation familiale permet de trouver des possibilités de réconciliation avant que la procédure de divorce soit entamée, n
- Si votre conjoint réclame le divorce pour faute, il doit apporter la preuve que ses accusations ne sont pas fondées.
- Si votre conjoint réclame le divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous devez prouver que la rupture de votre vie commune n’a pas atteint deux ans qui représente le délai légal pour engager la procédure.
- Si votre conjoint demande le divorce à l’amiable ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage, vous pouvez notifier cela au juge afin qu’il rende la demande de divorce caduque.
Quelle que soit la forme de divorce demandée par votre conjoint, l’alternative au divorce doit être trouvée au cours de l’audience de conciliation.
Divorce refusé par le juge
Le juge est en mesure de prononcer le divorce dans les cas cités mentionnés ci-après :
- Un accord de divorce signé sous pression,
- Un non-respect de la procédure,
- Une insuffisance de preuves en cas de demande de divorce pour faute ou altération du lien conjugal,
- Un consentement mutuel sous pression.
L’avocat spécialisé en divorce vous sera d’une grande utilité pour faire face à un divorce si le juge tranche en la faveur de l’autre.