Parfois, on peut faire rejeter une affaire pénale. C’est la raison d’engager un avocat de la défense expérimenté en matière pénale. Mais ce ne sont pas tous les cas qui se prêtent à un congédiement. Il est parfois impossible de demander de classer une affaire. Ces cinq façons de rejeter une affaire criminelle sont mises à votre disposition.
Le manque d’une raison valable d’un arrêt
Vous pourrez faire rejeter une affaire si vous démontrez que la police n’avait pas de motif valable pour vous arrêter. La loi stipule que la police n’est pas autorisée à arrêter des citoyens pour un désir personnel ou une simple impression. La police doit d’abord avoir une cause probable de crime avant de placer la personne en état d’arrestation. Elle n’a pas aussi de raison probable d’arrêter un véhicule aléatoire qui ne correspond pas à la description d’un témoin. Il s’agirait d’un arrêt arbitraire et d’une violation du droit contre les perquisitions, fouilles et saisies abusives.
Un arrêt irrégulier ou fouille illégale
La loi interdit les saisies et les perquisitions abusives. Généralement, les policiers doivent munir d’un mandat pour effectuer une perquisition. Sans un mandat, le tribunal peut juger que la fouille d’un agent de police était illégale. Ainsi, tout élément de preuve recueilli pendant la perquisition illégale est irrecevable dans un procès contre l’accusé. Selon l’importance de la preuve, l’exclusion de la preuve peut parfois forcer le procureur à rejeter entièrement l’affaire.
L’insuffisance de preuves
La charge des preuves pour les poursuites pénales doit être très lourde. En général, l’accusation doit être en mesure de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a commis un crime. Lorsque l’accusation n’a pas suffisamment de preuves pour satisfaire à cette norme, le tribunal pourra ordonner le rejet de l’affaire.
L’indisponibilité des témoins
Souvent, la cause de l’accusation dépend du témoignage des témoins. Cependant, les témoignages humains ne peuvent pas être toujours fiables. Si un témoin est indisponible, l’accusation ne disposera pas suffisamment de preuves pour poursuivre l’accusation contre l’accusé. Il est également possible qu’un témoin craigne la non-cohérence de son témoignage. En outre, les témoins ont le droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes. S’ils refusent de témoigner, cela pourra nuire à la cause de l’accusation pour entraîner le rejet des accusations.
L’attribution discrétoire du procureur
Rarement, il est possible qu’un procureur prenne la décision d’abandonner les accusations. Les procureurs ont le pouvoir de décider s’ils portent des accusations ou s’ils intenteront des poursuites une fois que les accusations auront été déposées. Un procureur peut exercer ce pouvoir discrétionnaire pour diverses raisons. Par exemple, l’accusation peut craindre de ne pas avoir suffisamment de preuves d’une condamnation. En outre, un procureur peut honorer la demande d’une victime de ne pas intenter de poursuite.