Le faux et usage de faux est une infraction pénale grave qui peut causer des conséquences considérables pour les victimes. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est le faux et l’usage de faux, comment porter plainte pour ce type d’infraction, et comment faire valoir vos droits en tant que victime ou partie civile dans la procédure judiciaire.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est la réalisation d’un document ou d’une information falsifiée dans le but de tromper autrui. L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser un document ou une information falsifiée comme s’il était authentique. Les documents concernés peuvent être des actes administratifs, des actes notariés, des contrats, des attestations ou encore des titres de propriété. Le Code pénal réprime ces infractions au travers des articles 441-1 à 441-7.
Ces infractions sont passibles de peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le simple fait de faux et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour l’usage de faux.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, vous devez vous adresser au service de police ou de gendarmerie le plus proche de votre domicile. Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Dans votre plainte, il est important de mentionner :
- L’identité et les coordonnées du plaignant ;
- Les faits reprochés et leur date précise ;
- L’identité présumée de l’auteur des faits, s’il est connu ;
- Toutes les preuves en votre possession (copies des documents falsifiés, témoignages, etc.) ;
N’oubliez pas de conserver une copie de votre plainte pour vos archives personnelles.
Quels sont les recours possibles en tant que victime ?
Dans le cadre d’une procédure pénale pour faux et usage de faux, la victime peut se constituer partie civile afin d’obtenir réparation pour le préjudice subi. La constitution de partie civile peut être effectuée dès le dépôt de la plainte ou ultérieurement, notamment lors de l’instruction du dossier par le juge d’instruction ou lors du procès devant le tribunal correctionnel.
Pour se constituer partie civile, il convient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au juge d’instruction compétent ou au président du tribunal correctionnel saisi du dossier. Cette lettre doit contenir :
- Votre identité et vos coordonnées ;
- La référence du dossier judiciaire (numéro d’écrou ou de parquet) ;
- Les motifs pour lesquels vous vous constituez partie civile (préjudice subi, lien avec les faits reprochés) ;
- Vos demandes de dommages et intérêts et le montant de ces dernières.
Notez que la constitution de partie civile est soumise à certaines conditions, notamment que la victime doit justifier d’un préjudice directement causé par l’infraction poursuivie.
Comment se défendre en cas de plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux, il est essentiel de prendre des mesures pour assurer votre défense. Les conseils suivants peuvent vous être utiles :
- Contactez un avocat spécialisé en droit pénal afin qu’il puisse vous assister tout au long de la procédure judiciaire ;
- Rassemblez tous les documents et preuves susceptibles d’établir votre bonne foi, tels que des attestations, des factures, des courriels ou encore des témoignages ;
- Soyez attentif aux convocations adressées par les autorités judiciaires (juge d’instruction, procureur, tribunal) et respectez scrupuleusement les dates et horaires fixés ;
- Dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre, demandez à être assisté par un avocat dès le début de la procédure.
Enfin, gardez à l’esprit que la présomption d’innocence prévaut tant que votre culpabilité n’a pas été démontrée par la justice. Il est donc important de ne pas céder à la panique et de faire confiance à votre avocat pour assurer votre défense.