Le brevet est un instrument juridique essentiel pour protéger les innovations et les investissements dans la recherche et le développement. Il permet aux inventeurs de jouir d’un monopole temporaire sur l’exploitation de leur invention en échange de la divulgation de celle-ci au public. Mais comment obtenir un brevet ? Dans cet article, nous vous présentons les conditions à remplir pour obtenir un brevet, ainsi que les étapes à suivre pour déposer une demande.
1. Les critères de brevetabilité
Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères fondamentaux :
- Nouveauté : l’invention ne doit pas faire partie de l’état de la technique, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt ou de priorité du brevet. La nouveauté est appréciée au niveau mondial, ce qui signifie que si l’invention a été divulguée dans n’importe quel pays ou par n’importe quel moyen (publication, conférence, exposition, etc.), elle perd sa nouveauté.
- Activité inventive : l’invention doit être non évidente pour un homme du métier. Cette condition vise à éviter que des inventions triviales ou résultant d’une simple juxtaposition d’éléments connus soient protégées par un brevet. L’évaluation de l’activité inventive tient compte des connaissances générales dans le domaine technique concerné et des problèmes que l’inventeur a cherché à résoudre.
- Application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel. Cette condition exclut les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques qui ne sont pas susceptibles d’une application concrète et pratique.
2. Les éléments non brevetables
Outre les critères de brevetabilité, il existe des exclusions spécifiques prévues par la législation sur les brevets. Ainsi, en vertu de la Convention sur le brevet européen (CBE) et de la plupart des législations nationales, ne sont pas considérées comme des inventions brevetables :
- les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
- les créations esthétiques et les œuvres littéraires et artistiques ;
- les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ;
- les programmes d’ordinateurs en tant que tels ;
- la présentation d’informations ;
- les variétés végétales et les races animales ;
- les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention de végétaux ou d’animaux ;
- les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, ainsi que les méthodes de diagnostic ;
- les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
3. La rédaction de la demande de brevet
Une fois que vous avez vérifié que votre invention répond aux critères de brevetabilité et n’est pas exclue du champ des inventions brevetables, il est temps de rédiger votre demande de brevet. Celle-ci doit comprendre plusieurs éléments indispensables :
- Un descriptif : il s’agit d’une description complète et détaillée de l’invention, permettant à un homme du métier de la reproduire. Le descriptif doit être clair et suffisamment précis pour permettre à un tiers de comprendre le fonctionnement et les avantages de l’invention.
- Des revendications : elles constituent la partie la plus importante du brevet, car elles définissent précisément l’étendue du monopole accordé à l’inventeur. Les revendications doivent être claires, concises et suffisamment étayées par le descriptif pour éviter les contestations ultérieures.
- Des dessins : si nécessaire, les dessins peuvent être utilisés pour illustrer l’invention et faciliter la compréhension du descriptif. Ils doivent être lisibles et respecter les règles graphiques en vigueur dans le pays où le brevet est déposé.
- Un abrégé : il s’agit d’un résumé des principales caractéristiques de l’invention, destiné à faciliter la recherche documentaire par les examinateurs et les tiers intéressés. L’abrégé doit être concis et ne pas contenir d’informations confidentielles ou sensibles.
4. Le dépôt de la demande de brevet
Une fois votre demande de brevet rédigée, vous devez la déposer auprès de l’office des brevets compétent. Il peut s’agir d’un office national (par exemple, l’Institut National de la Propriété Industrielle en France), régional (comme l’Office européen des brevets) ou international (dans le cadre du système du Traité de coopération en matière de brevets). Le choix de l’office dépendra de vos besoins en termes de protection géographique et des coûts associés au dépôt et à la maintenance du brevet.
Le dépôt est généralement accompagné du paiement d’une taxe officielle. Une fois déposée, la demande est soumise à un examen formel pour vérifier que tous les documents requis sont présents et conformes aux exigences légales. Si l’examen formel est satisfaisant, la demande est publiée et soumise à un examen approfondi visant à évaluer sa conformité avec les critères de brevetabilité. En cas d’objections ou d’oppositions, vous aurez la possibilité de discuter avec les examinateurs pour tenter d’amender votre demande ou de convaincre les opposants.
Si votre demande est jugée conforme aux conditions d’obtention d’un brevet, vous recevrez un avis de délivrance et devrez payer une taxe de délivrance pour que le brevet soit effectivement délivré. Une fois délivré, le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles de maintien en vigueur.