Les conditions d’obtention de l’extrait de casier judiciaire : quelles sont les règles à respecter ?

Le casier judiciaire est un document recensant les condamnations pénales d’une personne, qu’il s’agisse d’amendes, de peines de prison ou d’autres sanctions. Obtenir un extrait de ce casier peut être nécessaire pour diverses raisons, telles que la recherche d’emploi ou la demande de naturalisation. Cependant, il existe des règles strictes à respecter pour obtenir ce document. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les conditions d’obtention de l’extrait de casier judiciaire et les démarches à suivre.

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

En France, l’accès au casier judiciaire est strictement encadré par la loi. En effet, selon le Code pénal, seules certaines personnes peuvent obtenir un extrait de ce document :

  • La personne concernée : toute personne majeure peut obtenir son propre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
  • Les autorités compétentes : certaines administrations et autorités publiques peuvent demander un extrait du casier judiciaire dans le cadre de leurs missions (par exemple, pour vérifier l’honorabilité d’un candidat à un emploi public).
  • Les employeurs : dans certains secteurs professionnels où la moralité et l’intégrité sont nécessaires (par exemple, la sécurité, la justice ou l’éducation), les employeurs peuvent exiger un extrait de casier judiciaire de leurs futurs employés.

Il est important de noter que la demande d’extrait de casier judiciaire par un particulier autre que la personne concernée est strictement interdite et passible de sanctions pénales.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez suivre certaines étapes :

  1. La demande en ligne : la manière la plus simple et rapide d’obtenir votre extrait de casier judiciaire est de faire une demande sur le site officiel du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr). Vous devrez remplir un formulaire en ligne avec vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) et fournir une adresse électronique valide.
  2. La demande par courrier : si vous ne pouvez pas effectuer votre demande en ligne, vous pouvez envoyer une lettre manuscrite au Casier Judiciaire National. Vous devez y indiquer vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance), ainsi que votre adresse postale complète. Il est également recommandé d’y joindre une copie d’une pièce d’identité.
  3. La délivrance du document : une fois votre demande reçue et traitée par le Casier Judiciaire National, vous recevrez votre extrait de casier judiciaire par voie électronique ou postale, selon la méthode de demande choisie. Il est généralement délivré sous 2 à 3 semaines.

Il est important de souligner que l’obtention d’un extrait de casier judiciaire est gratuite et ne nécessite aucun frais.

Quelles sont les informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) contient les informations suivantes :

  • Les condamnations pénales : il s’agit des peines prononcées par un tribunal, telles que les amendes, les peines de prison ou les interdictions professionnelles.
  • Les décisions civiles : certaines décisions prises par un juge civil peuvent également apparaître sur le bulletin n°3, comme la déchéance de l’autorité parentale ou la faillite personnelle.
  • Les décisions administratives : enfin, certaines sanctions administratives peuvent être inscrites sur l’extrait de casier judiciaire, comme l’interdiction d’exercer une activité commerciale.

Toutefois, certaines informations sont exclues du bulletin n°3 afin de protéger la vie privée des individus. Par exemple, les condamnations pour contraventions ou infractions mineures ne sont pas mentionnées.

Comment effacer les mentions inscrites sur son casier judiciaire ?

Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement des mentions inscrites sur votre casier judiciaire. Cette procédure, appelée réhabilitation, peut être automatique ou judiciaire :

  • La réhabilitation automatique : elle intervient après un certain délai, variable selon la nature et la gravité de la condamnation, sans que vous ayez besoin d’effectuer une démarche spécifique. Par exemple, pour une peine d’amende, le délai est de 3 ans à compter du paiement de l’amende.
  • La réhabilitation judiciaire : si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la réhabilitation automatique, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander une réhabilitation judiciaire. Cette démarche nécessite l’aide d’un avocat et repose sur votre comportement depuis la condamnation.

En conclusion, obtenir un extrait de casier judiciaire est soumis à des règles strictes en matière d’accès et de démarches. Il est donc essentiel de bien connaître vos droits et obligations afin de respecter la législation en vigueur.