D’après les spécialistes français, le divorce contentieux est caractérisé par une procédure longue, onéreuse et souvent douloureuse à l’inverse du divorce à l’amiable. On dit que le divorce est contentieux lorsque les conjoints n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente relatif à la fin de leur union et les effets engendrés par celui-ci.
Les éventuelles causes d’un divorce
Les données statistiques publiées récemment démontrent qu’environ 45% des couples mariés en France divorcent pour les principaux motifs suivants. Tout d’abord, il y a l’adultère qui est la source du tiers des demandes en divorce. Il se manifeste par une relation d’un soir ou une double vie. Ensuite, on peut évoquer l’égoïsme qui frappe environ 22% des ménages. Il s’agit plus souvent d’un manque d’attention ou de soutien envers l’autre. Puis, il y a également les mésententes par rapport à l’avenir qui touchent près de 15% des mariages. Elles sont reflétées par l’absence d’un projet commun par exemple, le fait d’avoir des enfants. Après, on peut aussi relever la violence physique, la jalousie et les diverses attitudes abusives qui représentent environ 15% des cas. Et enfin, l’incompatibilité des habitudes des mariés ou de leur emploi du temps respectif entraîne des disputes conjugales récurrentes. Et cette situation concerne 10% des ruptures. Notons que près de 3⁄4 des démarches contentieuses sont initiées par les femmes et celles-ci interviennent après cinq ans de vie commune.
Les différentes catégories de divorce contentieux
D’une manière générale, la loi française prévoit quatre possibilités de divorce, dont trois d’entre elles sont sous forme contentieuse. Premièrement, on peut parler du célèbre divorce pour faute, c’est-à-dire que dans une telle situation, le conjoint demandeur doit apporter par le biais des preuves valables l’existence d’une faute d’extrême gravité qui rend impossible le maintien de la vie commune. Notons que les preuves obtenues par la fraude ou par la violence ne sont pas admises. Deuxièmement, il existe aussi le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En principe, le partage d’une résidence commune fait partie des obligations nées du mariage. Donc, l’un des époux a le droit de demander ce type de divorce quand les conjoints habitent dans des maisons séparées depuis deux ans. Sachez qu’ici, aucun motif n’est exigé au demandeur de la séparation. Et dernièrement, il y a le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette procédure suppose que les couples mariés acceptent la rupture définitive de leur union, mais ils n’arrivent pas à trouver un accord sur les conséquences de leur séparation. Dans une telle circonstance, c’est au juge de déterminer les mesures provisoires à mettre en œuvre ainsi que les éventuels effets du divorce.
Les nouvelles réformes apportées dans ce domaine
Depuis le 1er janvier 2021, de nombreux changements sont opérés au niveau du divorce contentieux par l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019. Par exemple :
- Ce type de divorce devient une phase unique, car l’audience de conciliation est supprimée ;
- L’autorisation d’indiquer les motifs du divorce lors de l’assignation pour le divorce accepté ;
- La présence facultative des conjoints dès la première audience ;
- La réduction de moitié du délai prévu dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- L’admission de la signature électronique pour les conventions de divorce ;
- L’accès au divorce accepté pour les majeurs protégés ;
- Et différentes autres modifications importantes.