La mise en fourrière est une pratique courante, mais souvent méconnue du grand public. Pour mieux comprendre cette procédure et ses conséquences pour les propriétaires de véhicules, découvrez notre article détaillé sur la définition et la réglementation entourant la mise en fourrière de véhicules.
Définition de la mise en fourrière
La mise en fourrière est une mesure administrative qui consiste à retirer un véhicule de la voie publique et à le placer dans un lieu sécurisé appelé fourrière. Cette procédure est effectuée par les forces de l’ordre (police, gendarmerie ou agents assermentés) lorsqu’un véhicule est considéré comme étant en infraction ou constituant une entrave à la circulation ou à la sécurité des usagers.
Les motifs pouvant conduire à une mise en fourrière sont divers : stationnement gênant, dangereux ou abusif, défaut d’assurance, non-paiement du stationnement, immobilisation du véhicule pour des raisons de sécurité (défaut technique), etc. Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule est responsable des frais engendrés par cette procédure et doit s’acquitter des sommes dues pour récupérer son véhicule.
Réglementation autour de la mise en fourrière
La réglementation concernant la mise en fourrière est prévue par le Code de la route, notamment les articles L325-1 à L325-3 et R325-47 à R325-52. Ces textes précisent les conditions dans lesquelles un véhicule peut être mis en fourrière, ainsi que les démarches à effectuer pour récupérer son véhicule.
Tout d’abord, il est important de souligner que seul un agent des forces de l’ordre (police, gendarmerie) ou un agent assermenté peut procéder à la mise en fourrière d’un véhicule. En outre, cette procédure ne peut être effectuée que si le véhicule est en infraction ou constitue une entrave à la circulation ou à la sécurité des usagers.
Une fois le véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit être informé dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les motifs de la mise en fourrière, la date et l’heure du retrait du véhicule, ainsi que les modalités pour récupérer son véhicule. Le propriétaire dispose ensuite d’un délai de 45 jours pour récupérer son véhicule, après avoir payé les frais afférents (frais de garde en fourrière, frais d’enlèvement et éventuels frais d’expertise).
Si le propriétaire ne récupère pas son véhicule dans ce délai, celui-ci sera considéré comme abandonné et pourra faire l’objet d’une vente aux enchères ou d’une destruction.
Les frais liés à la mise en fourrière
La mise en fourrière entraîne des frais pour le propriétaire du véhicule, qui varient en fonction de la durée de garde en fourrière et des éventuelles expertises réalisées. Les frais liés à la mise en fourrière sont fixés par arrêté préfectoral et peuvent varier d’un département à l’autre.
Les frais de mise en fourrière comprennent :
- Les frais d’enlèvement du véhicule, généralement compris entre 100 et 150 euros
- Les frais de garde journalière en fourrière, généralement compris entre 10 et 30 euros par jour
- Les éventuels frais d’expertise du véhicule, si une expertise est nécessaire pour vérifier l’état du véhicule (défaut technique) ou pour identifier le propriétaire (véhicule volé)
Ces frais doivent être réglés auprès de la fourrière avant que le propriétaire puisse récupérer son véhicule. Dans certains cas, il est possible de contester la mise en fourrière ou les frais afférents auprès du tribunal administratif.
En conclusion
La mise en fourrière est une procédure administrative encadrée par le Code de la route, visant à retirer un véhicule en infraction ou constituant une entrave à la circulation ou à la sécurité des usagers. Le propriétaire doit s’acquitter des frais liés à cette procédure pour récupérer son véhicule, sans quoi celui-ci pourra être vendu aux enchères ou détruit. Il est donc essentiel de bien connaître ses droits et obligations en matière de stationnement et d’assurance pour éviter une mise en fourrière et ses conséquences financières.