Le cadre juridique du portage salarial

Le portage salarial est une alternative intéressante pour les travailleurs indépendants, les entreprises et les consultants en quête d’une solution flexible et sécurisée pour exercer leur activité. Mais quel est exactement le cadre juridique qui encadre cette forme d’emploi ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur ce sujet.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en exerçant son activité en toute autonomie. Concrètement, le travailleur indépendant devient salarié d’une société de portage, qui se charge de la gestion administrative, sociale et fiscale liée à son activité. Le professionnel conserve ainsi sa liberté d’action et ses clients, tout en étant protégé par le statut de salarié.

Le cadre juridique du portage salarial a été défini par plusieurs textes législatifs et réglementaires au fil des années. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a reconnu le portage salarial comme une forme d’emploi à part entière et a posé les bases de sa régulation. Depuis lors, plusieurs autres textes sont venus préciser et compléter ce cadre :

L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, qui a défini les conditions de recours au portage salarial et les obligations des entreprises de portage ;
Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015, qui a précisé les modalités de mise en œuvre du portage salarial ;
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail), qui a apporté diverses modifications au régime juridique du portage salarial ;
Et enfin, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a instauré un régime spécifique pour le portage salarial dans le cadre de la réforme du Code du travail.

Ces textes ont permis d’encadrer et de sécuriser le portage salarial, tant pour les travailleurs indépendants que pour les entreprises clientes et les sociétés de portage.

Les conditions d’exercice du portage salarial

Pour exercer une activité en portage salarial, certaines conditions doivent être respectées :

Le professionnel doit avoir une expertise, une qualification ou une compétence reconnue dans son domaine d’activité ;
L’activité doit être réalisée dans le cadre d’une prestation de service pour le compte d’un client (entreprise, association, collectivité…) ;
La société de portage doit être inscrite au registre des entreprises et disposer d’une garantie financière lui permettant d’assurer la rémunération de ses salariés portés ;
Le salarié porté et la société de portage doivent conclure un contrat de travail, généralement à durée déterminée ou à durée indéterminée avec mission ;
Enfin, le salarié porté doit être rémunéré au moins au montant du SMIC, plus une indemnité d’apport d’affaires correspondant à une partie du chiffre d’affaires réalisé.

Ces conditions visent à garantir la protection sociale du salarié porté et le sérieux des entreprises de portage.

Les obligations des parties

Dans le cadre du portage salarial, plusieurs obligations incombent aux différentes parties :

La société de portage doit assurer la gestion administrative, sociale et fiscale liée à l’activité du salarié porté. Elle doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’activité du salarié porté.
Le salarié porté est tenu de respecter les règles en vigueur dans la société de portage (règlement intérieur, charte informatique…), ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables à son activité.
L’entreprise cliente, quant à elle, doit veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail et informer la société de portage des éventuels risques spécifiques liés à l’exécution de la prestation.

Ces obligations permettent de garantir le bon déroulement des missions réalisées en portage salarial et la protection des intérêts de chacune des parties.

Le statut social du salarié porté

Le portage salarial offre au salarié porté une protection sociale équivalente à celle d’un salarié classique. Il bénéficie ainsi :

D’une couverture maladie-maternité, avec prise en charge des frais de santé et indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
D’une assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits ;
D’une retraite complémentaire, selon les règles en vigueur dans la société de portage ;
Et d’une prévoyance, qui permet notamment de percevoir des indemnités en cas d’incapacité temporaire ou permanente de travail.

Cette protection sociale est un atout majeur pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier de la sécurité du statut salarié tout en conservant leur autonomie.

En conclusion, le cadre juridique du portage salarial est aujourd’hui bien établi et offre une solution sécurisée et flexible pour les travailleurs indépendants, les entreprises clientes et les sociétés de portage. Ce dispositif permet ainsi de concilier autonomie professionnelle et protection sociale, tout en favorisant l’accès à l’emploi et la création d’activités innovantes.