L’assurance dommage ouvrage est exigée pour tous types de travaux de rénovation modifiant de façon substantielle l’architecture ou la fondation d’un bien immobilier. Les travaux de construction qui sont sous la responsabilité d’une entreprise intervenant dans la réalisation de biens immobiliers nécessitent de souscrire à une assurance dommage ouvrage. En effet, avec la loi Spinetta, souscrire à une assurance dommage ouvrage protège le propriétaire du bien pendant une décennie contre les risques de malfaçons. Est-ce obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage ? Lisez cet article pour tout savoir sur l’assurance dommage ouvrage.
Quand souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
L’immobilier demeure l’un des secteurs les plus attractifs et les plus réglementés. Selon le code des assurances, les particuliers qui souhaitent effectuer des travaux de construction ou de rénovation du bien immobilier doivent souscrire à une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier. Ce qui leur permet d’être couverts en cas de dommage causé par la société de construction lors de la réalisation ou de la livraison du bien. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, les propriétaires d’un chantier, les promoteurs immobiliers, les syndicats de copropriété, les SCI, les entreprises et les associations faisant construire un bien immobilier quelconque deviennent maître d’ouvrage.
La souscription à une assurance dommage ouvrage est dans ce cas obligatoire. L’acquéreur du bien doit obligatoirement souscrire à une assurance dommage ouvrage pour la réalisation de tous types de travaux de rénovation ou de construction. L’importance de souscrire une assurance dommages ouvrages, réside au fait que le propriétaire du bien immobilier est protégé contre les malfaçons ou contre tous les préjudices pendant au moins une décennie.
Pourquoi l’assurance dommage ouvrage est obligatoire ?
L’entrée en vigueur de la loi Spinetta a renforcé le droit et la sécurité des propriétaires de bien immobilier. Avant qu’elle ne soit adoptée, les propriétaires victimes de préjudices lors de la construction ou de la rénovation de leur bien immobilier se voyaient obliger d’attendre 2 à 20 ans avant d’obtenir une réparation des dégâts causés par la société de construction. La souscription à une assurance dommage ouvrage ne nécessite pas les services d’un avocat. Elle oblige l’entreprise responsable du chantier à réparer immédiatement les dégâts causés après la fin des travaux.