La dévolution successorale est une étape cruciale dans la transmission d’un patrimoine après le décès d’une personne. Si le recours à un notaire est souvent considéré comme incontournable, il est toutefois possible, dans certaines situations, de régler une succession sans l’intervention de ce professionnel du droit. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer les différentes facettes de la dévolution successorale sans notaire, ses avantages et ses limites, ainsi que les démarches à suivre pour mener à bien cette procédure.
Qu’est-ce que la dévolution successorale ?
La dévolution successorale désigne le processus par lequel les biens d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers. Elle intervient après l’ouverture de la succession et peut donner lieu à différentes opérations juridiques et fiscales, telles que le partage des biens entre les héritiers ou encore le paiement des droits de succession.
Selon le Code civil français, la dévolution successorale s’organise autour de deux principaux mécanismes : la succession légale, qui intervient en l’absence de testament et suit un ordre de priorité établi par la loi (descendants, ascendants, collatéraux), et la succession testamentaire, qui permet au défunt d’organiser librement la transmission de son patrimoine en rédigeant un testament.
Pourquoi envisager une dévolution successorale sans notaire ?
Le recours à un notaire n’est pas systématiquement nécessaire pour régler une succession. En effet, selon l’article 720 du Code civil, la dévolution successorale est libre, c’est-à-dire que les héritiers peuvent choisir de s’en occuper eux-mêmes s’ils le souhaitent. Cette possibilité présente plusieurs avantages :
- Économies : le règlement d’une succession par un notaire entraîne des frais (émoluments, honoraires) qui peuvent être réduits en effectuant les démarches soi-même.
- Souplesse : la dévolution successorale sans notaire permet aux héritiers de gérer eux-mêmes les différentes étapes du processus, en fonction de leurs contraintes et de leurs souhaits.
- Discrétion : en évitant l’intervention d’un professionnel du droit, les héritiers peuvent préserver leur intimité et celle du défunt.
Toutefois, il convient de souligner que la dévolution successorale sans notaire peut également présenter des risques et des limites :
- Complexité : certaines successions sont difficiles à régler sans l’aide d’un expert, notamment lorsqu’elles impliquent des biens immobiliers, des droits sociaux ou des créances.
- Litiges : l’absence de notaire peut favoriser l’apparition de conflits entre les héritiers et compliquer la résolution de certaines situations (indivision, incompatibilité des droits).
- Responsabilité : les héritiers qui choisissent de régler eux-mêmes la succession doivent assumer l’ensemble des obligations légales et fiscales liées à cette opération, sous peine de sanctions.
Les conditions pour procéder à une dévolution successorale sans notaire
Si vous envisagez de régler une succession sans notaire, il est important de vérifier que vous remplissez bien les conditions nécessaires. Voici les principaux critères à prendre en compte :
- La valeur du patrimoine successoral doit être inférieure à un certain seuil, fixé par décret. En 2021, ce seuil est de 50 000 euros pour les successions entre époux ou partenaires de PACS et de 5 000 euros pour les autres successions.
- Le défunt ne doit pas avoir rédigé un testament qui nécessite l’intervention d’un notaire (testament authentique, testament mystique).
- Tous les héritiers doivent être majeurs et capables, c’est-à-dire en mesure d’exercer leurs droits civils et d’assumer leurs responsabilités.
- Il ne doit pas y avoir de contestation sur l’identité des héritiers, leur qualité ou leurs droits à la succession.
Démarches à suivre pour une dévolution successorale sans notaire
Régler une succession sans notaire implique de suivre plusieurs étapes :
- Déclarer le décès : il est nécessaire d’informer les organismes concernés (mairie, caisse de retraite, banques, etc.) du décès de la personne et de demander les documents nécessaires (acte de décès, certificat d’hérédité, attestation de notoriété).
- Procéder à l’inventaire des biens : les héritiers doivent établir un inventaire précis et complet des biens composant le patrimoine successoral (meubles, immeubles, valeurs mobilières, créances).
- Payer les dettes : avant de procéder au partage des biens entre les héritiers, il est nécessaire de régler les dettes du défunt. Il peut s’agir de dettes personnelles ou fiscales.
- Effectuer le partage des biens : une fois les dettes réglées, les héritiers peuvent procéder au partage des biens en respectant les règles légales (quotités disponibles, réserve héréditaire) et en tenant compte des éventuelles dispositions testamentaires.
- Déclarer la succession à l’administration fiscale : enfin, chaque héritier doit déposer une déclaration de succession auprès du service des impôts dans un délai de six mois à compter du décès. Des droits de succession sont alors exigibles pour certains héritiers.
En dépit des avantages que peut présenter la dévolution successorale sans notaire, il est important de rappeler que les héritiers qui choisissent cette voie doivent assumer l’ensemble des obligations légales et fiscales liées à la succession. Le recours à un professionnel du droit peut s’avérer nécessaire en cas de difficultés ou de litiges. Dans tous les cas, il est recommandé de se renseigner auprès d’un conseiller juridique avant d’entreprendre une telle démarche.