La législation sur la copropriété connaît une véritable révolution. Des changements majeurs impactent le quotidien des copropriétaires et des syndics. Décryptage des principales évolutions qui redessinent le paysage de la copropriété en France.
La loi ELAN : un tournant pour la copropriété
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adoptée en 2018 a marqué un tournant décisif dans la gestion des copropriétés. Elle a introduit des modifications substantielles visant à simplifier et moderniser le fonctionnement des copropriétés. Parmi les mesures phares, on note la possibilité de tenir des assemblées générales en visioconférence, une avancée significative facilitant la participation des copropriétaires. De plus, la loi a instauré un carnet d’information du logement, obligatoire pour les constructions neuves, regroupant les informations techniques et juridiques du bien.
Une autre innovation majeure concerne la dématérialisation des notifications et mises en demeure. Désormais, ces communications peuvent être effectuées par voie électronique, sous réserve de l’accord du copropriétaire. Cette mesure vise à accélérer les procédures et à réduire les coûts de gestion. La loi ELAN a aussi revu les règles de majorité pour certaines décisions, facilitant ainsi l’adoption de résolutions importantes pour l’entretien et l’amélioration des immeubles.
L’ordonnance du 30 octobre 2019 : une réforme en profondeur
L’ordonnance du 30 octobre 2019 a apporté des modifications substantielles à la loi de 1965 sur la copropriété. Elle a notamment redéfini la notion de lot de copropriété, clarifiant ainsi le statut des parkings, caves et autres annexes. Cette réforme a aussi introduit la possibilité de créer des syndicats secondaires au sein d’une même copropriété, permettant une gestion plus adaptée aux grands ensembles immobiliers.
Un autre changement majeur concerne la gouvernance des copropriétés. L’ordonnance a renforcé les pouvoirs du conseil syndical, lui permettant notamment de se voir déléguer certaines décisions par l’assemblée générale. Elle a aussi assoupli les règles de représentation en assemblée générale, facilitant ainsi la prise de décision. De plus, la réforme a introduit la notion de plan pluriannuel de travaux, obligeant les copropriétés à anticiper et planifier les travaux d’entretien sur le long terme.
La loi Climat et Résilience : vers des copropriétés plus vertes
La loi Climat et Résilience de 2021 a introduit de nouvelles obligations pour les copropriétés en matière de performance énergétique. Elle impose notamment la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif pour les immeubles en copropriété. Ce DPE doit être suivi d’un plan pluriannuel de travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
La loi prévoit aussi l’obligation de constituer un fonds de travaux plus conséquent, avec un minimum de 2,5% du budget prévisionnel annuel pour les copropriétés de plus de 10 ans. Cette mesure vise à anticiper les travaux de rénovation énergétique et à éviter les situations de blocage liées au manque de financement. De plus, la loi facilite la prise de décision pour les travaux d’économie d’énergie en abaissant les seuils de majorité requis en assemblée générale.
Le décret Charges : une transparence accrue
Le décret Charges, entré en vigueur en 2020, a apporté une plus grande transparence dans la gestion financière des copropriétés. Il impose une présentation détaillée des charges, permettant aux copropriétaires de mieux comprendre la répartition des dépenses. Le décret introduit aussi la notion de budget prévisionnel glissant, obligeant le syndic à présenter un budget sur deux exercices.
Une autre innovation importante concerne l’extranet copropriété. Le décret rend obligatoire la mise en place de cet outil numérique, permettant aux copropriétaires d’accéder à tout moment aux documents de la copropriété. Cette mesure vise à faciliter l’accès à l’information et à renforcer le contrôle des copropriétaires sur la gestion de leur immeuble.
L’impact du Covid-19 sur la législation
La crise sanitaire du Covid-19 a entraîné des adaptations temporaires de la législation sur la copropriété. Des ordonnances spécifiques ont été prises pour permettre la tenue d’assemblées générales à distance et prolonger les mandats des syndics. Ces mesures d’urgence ont accéléré la digitalisation des pratiques dans la gestion des copropriétés.
Certaines de ces mesures temporaires ont inspiré des changements plus durables. Par exemple, la possibilité de tenir des assemblées générales en visioconférence, initialement une mesure d’urgence, a été pérennisée dans la législation. Cette évolution reflète une tendance plus large vers la modernisation et la flexibilité dans la gestion des copropriétés.
Les évolutions législatives des règles de la copropriété témoignent d’une volonté de moderniser et d’adapter le cadre juridique aux enjeux contemporains. De la simplification administrative à la transition énergétique, en passant par la digitalisation, ces réformes visent à rendre la gestion des copropriétés plus efficace, transparente et durable. Les copropriétaires et les professionnels du secteur doivent rester vigilants face à ces changements qui redéfinissent leurs droits et obligations.