Si vous avez complètement poursuivi un client et qu’il n’y a toujours aucun signe de paiement, il est temps d’envisager une éventuelle action en justice. Normalement, l’obligation du débiteur est de payer ses dettes. Mais il existe des cas où un client devient insolvable et n’a tout simplement pas l’argent à payer les dettes. Dans ce cas, vous devez suivre les points énumérés ci-dessous lorsque vous déterminez les mesures à prendre, y compris les différentes mesures juridiques à prendre pour recouvrer ce qui vous revient de droit.
Informer le débiteur du non-paiement de la dette
Parfois, un appel poli, mais ferme peut suffire à faire avancer les choses. Il vaut toujours la peine de lui parler en personne avant d’intenter une action en justice. Envoyer des rappels écrits en gardant une copie de chacune des lettres comme preuve devant le tribunal de commerce est une démarche à effectuer par le créancier. La notification écrite est un intervalle périodique et constitue une intention de poursuite si vous sentez que vous êtes prêt à vous engager dans cette voie.
Trouver un service de médiation en matière de dette
Il convient de rappeler à quel point le recouvrement d’une dette peut être coûteux et prend beaucoup de temps avant de laisser passer l’opportunité d’une médiation. Les médiateurs sont des professionnels formés d’aider les parties à parvenir à un règlement. Ils sont des négociateurs compétents et chercheront activement un terrain d’entente permettant de conclure un accord efficace.
Procédure juridique pour réclamer sa dette devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce
Dans de nombreux cas, la première étape consiste à engager une procédure devant le tribunal compétent. Cela donnera au débiteur 14 jours pour vous payer le montant dû ou pour faire un arrangement vous permettant de payer en plusieurs versements. Le débiteur a le choix de contester la créance, mais s’il échoue ou qu’il ignore tout simplement le formulaire de réclamation, un jugement du tribunal sera prononcé à son encontre. En cas de procédure de recouvrement judiciaire, il existe deux procédures distinctes :
- L’injonction de payer : il s’agit d’une des procédures les plus utilisées dans le cadre du non-paiement des dettes. C’est une procédure onéreuse. La présence du débiteur n’est pas forcement obligatoire, car celui-ci ne sera pas convoqué au tribunal. Ce type de procédure oblige le mauvais payeur à payer sa dette. Une fois que le juge prononce une décision favorable quant à l’ordonnance d’injonction de payer, on peut saisir un huissier de justice pour faire exécuter le jugement.
- La référée provision : Pareil à l’injonction de payer, il s’agit aussi d’une procédure onéreuse et rapide. Avec la référée provision, vous pouvez recevoir rapidement une partie des sommes que le débiteur devrait vous payer. Dans ce cas, les biens du débiteur sont saisis par un huissier. Le débiteur paie la somme des dettes avec la vente de ses biens saisis.