La loi RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est une régulation européenne entrée en vigueur en mai 2018. Elle a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens et d’harmoniser les législations nationales au sein de l’UE. Dans cet article, nous vous expliquerons les principales dispositions de cette loi et comment s’y conformer.
Principes fondamentaux du RGPD
Le RGPD repose sur plusieurs principes clés visant à garantir la protection des données personnelles et le respect de la vie privée :
- Transparence : les entreprises doivent informer clairement les individus sur l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles, ainsi que sur leurs droits en matière de protection de ces informations.
- Licéité, loyauté et finalité : le traitement des données doit être licite, loyal et réalisé pour une finalité spécifique, explicite et légitime.
- Minimisation des données : seules les données nécessaires à la réalisation de la finalité du traitement peuvent être collectées et conservées.
- Exactitude : les entreprises doivent veiller à ce que les informations qu’elles détiennent soient exactes et à jour.
- Limitation de conservation : les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité du traitement.
- Intégrité et confidentialité : les entreprises doivent assurer la sécurité des données qu’elles traitent, notamment en protégeant ces informations contre toute divulgation ou accès non autorisé.
Les droits des personnes concernées
Le RGPD renforce les droits des individus sur leurs données personnelles. Les personnes concernées disposent notamment :
- Du droit d’accès, qui leur permet de demander à une entreprise de leur communiquer les informations qu’elle détient sur elles et l’usage qui en est fait.
- Du droit de rectification, grâce auquel elles peuvent exiger la correction des informations inexactes ou incomplètes les concernant.
- Du droit à l’effacement, également appelé « droit à l’oubli », qui permet aux individus de demander la suppression de leurs données dans certaines circonstances (par exemple, si ces informations ne sont plus nécessaires pour la finalité initiale).
- Du droit d’opposition, qui autorise les personnes à s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des raisons tenant à leur situation particulière.
- Du droit à la limitation du traitement, qui consiste à demander, dans certaines conditions, la suspension temporaire du traitement de leurs données.
- Du droit à la portabilité des données, c’est-à-dire la possibilité de récupérer leurs données personnelles dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Les obligations des entreprises
Pour se conformer au RGPD, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations :
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles, en tenant compte notamment des risques liés au traitement et de l’état de l’art en matière de sécurité.
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si leur activité implique le traitement régulier et systématique de données personnelles à grande échelle ou si elles traitent des catégories particulières de données (par exemple, les données sensibles).
- Effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) en cas de traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Notifier les violations de données à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France) dans les 72 heures suivant leur découverte, ainsi qu’aux personnes concernées si le risque est élevé pour leurs droits et libertés.
- Tenir un registre des traitements effectués, décrivant notamment la finalité du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires et la durée de conservation.
Les sanctions encourues
Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions financières importantes. Les entreprises peuvent ainsi être condamnées à payer des amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.
Les autorités de contrôle disposent également d’autres moyens d’action, tels que la suspension temporaire ou définitive du traitement incriminé ou l’interdiction de transférer des données vers un pays tiers.
Comment se conformer à la loi RGPD ?
Pour se mettre en conformité avec le RGPD, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes :
- Effectuer un diagnostic pour identifier les traitements de données personnelles en cours et les risques associés.
- Mettre en place des actions correctives pour se conformer aux principes et obligations du RGPD (par exemple, réviser les politiques de confidentialité, instaurer des procédures pour répondre aux demandes des personnes concernées, etc.).
- Sensibiliser et former les collaborateurs sur les enjeux de la protection des données et les bonnes pratiques à adopter.
- Maintenir une veille réglementaire et technologique pour s’adapter aux évolutions du cadre légal et aux nouvelles menaces pesant sur la sécurité des données.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, il peut être utile de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit des nouvelles technologies et la protection des données personnelles. Celui-ci pourra vous conseiller sur les mesures à mettre en œuvre et vous assister en cas de litige ou de contrôle par l’autorité compétente.