Les professionnels libéraux, tels que les avocats, médecins ou architectes, sont souvent amenés à constituer une Société Civile de Moyens (SCM) afin d’optimiser la gestion de leurs activités. La SCM présente en effet de nombreux avantages sur le plan organisationnel et économique, notamment en termes d’économies d’échelle et de mutualisation des charges. Cependant, il est essentiel de connaître les spécificités fiscales qui s’appliquent à cette forme juridique particulière afin de bien maîtriser ses obligations et éviter tout risque de redressement. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du régime fiscal applicable aux SCM.
Le fonctionnement d’une Société Civile de Moyens
La Société Civile de Moyens est une forme juridique spécialement conçue pour permettre aux professionnels libéraux d’exercer ensemble leur activité dans un cadre légal et organisé. Elle a pour objet la mise en commun des moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de leurs professions respectives, mais ne peut avoir pour but la réalisation de bénéfices. Autrement dit, la SCM ne réalise pas elle-même d’activité professionnelle directe auprès des clients ou patients : elle se contente de fournir aux associés les moyens nécessaires à l’exercice de leur activité individuelle.
Ainsi, chaque associé reste juridiquement indépendant et conserve sa propre clientèle. Les revenus perçus par les associés sont donc considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la nature de leur activité professionnelle.
Les principes généraux du régime fiscal d’une SCM
La SCM étant une structure juridique destinée à simplifier la gestion des moyens matériels et humains entre les associés, son régime fiscal est conçu pour être le moins contraignant possible. Ainsi, la SCM est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des BNC, mais bénéficie d’un régime dit de «transparence fiscale».
Ce régime implique que les résultats de la SCM ne sont pas imposés en tant que tels : ils sont directement attribués aux associés, proportionnellement à leurs droits dans la société, et soumis à l’IR dans leur propre catégorie de revenus. Autrement dit, la SCM n’est pas elle-même redevable de l’impôt : ce sont les associés qui supportent individuellement l’impôt sur les résultats qui leur sont attribués.
Le régime de transparence fiscale
Le régime de transparence fiscale permet d’éviter une double imposition des résultats de la SCM : ils ne sont imposés qu’une seule fois, entre les mains des associés. Ce dispositif repose sur plusieurs obligations déclaratives spécifiques :
– La SCM doit établir chaque année une déclaration de résultats (formulaire n° 2036), qui retrace l’ensemble des recettes et dépenses engagées pour la mise en commun des moyens matériels et humains. Cette déclaration permet de déterminer le résultat fiscal de la société, qui sera ensuite attribué aux associés.
– Les associés doivent également déclarer leur quote-part du résultat attribué dans leur propre déclaration de revenus, dans la catégorie des BNC ou des BIC selon leur activité professionnelle. Ils doivent également joindre à cette déclaration une copie de la déclaration de résultats de la SCM (formulaire n° 2036).
Il est important de noter que le régime de transparence fiscale ne concerne que l’imposition des résultats attribués aux associés : il n’exonère pas la SCM de ses autres obligations fiscales, telles que la TVA, la taxe sur les salaires ou la CFE/CFB.
Les autres obligations fiscales d’une SCM
Outre le régime de transparence fiscale applicable à l’imposition des résultats, les SCM sont soumises à plusieurs autres obligations fiscales :
– La TVA : les SCM sont assujetties à la TVA sur les prestations qu’elles fournissent aux associés. Toutefois, elles peuvent bénéficier d’une franchise en base si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil (84 000 € pour 2021).
– La taxe sur les salaires : si la SCM emploie du personnel, elle est redevable de la taxe sur les salaires. Cette taxe est due sur les rémunérations versées aux salariés, après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels.
– La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : ces deux taxes locales sont assises sur la valeur locative des locaux utilisés par la SCM pour l’exercice de son activité. Elles sont dues chaque année au 1er janvier.
Les possibilités d’optimisation fiscale pour une SCM
Malgré le régime fiscal spécifique dont elles bénéficient, les SCM peuvent mettre en place certaines stratégies d’optimisation fiscale :
– La déduction des charges : comme pour toute entreprise, il est essentiel de bien gérer ses dépenses afin de minimiser le résultat imposable. Les SCM doivent veiller à optimiser leur gestion comptable et à bien maîtriser les règles de déductibilité fiscale des charges.
– Le recours à l’amortissement : l’amortissement permet de répartir la charge fiscale liée à l’acquisition d’un bien sur plusieurs années. Les SCM doivent donc veiller à bien maîtriser les règles d’amortissement pour optimiser leur imposition.
– L’utilisation d’un régime réel simplifié : si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à certains seuils (247 000 € pour les BNC et 818 000 € pour les BIC en 2021), les SCM peuvent opter pour un régime réel simplifié. Ce régime permet de bénéficier d’une comptabilité moins contraignante et d’un calendrier fiscal allégé.
En définitive, la gestion fiscale d’une Société Civile de Moyens doit être envisagée avec rigueur et vigilance afin d’optimiser au mieux les charges fiscales qui pèsent sur les associés. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou de la comptabilité pour une meilleure maîtrise des obligations fiscales liées à cette forme juridique particulière.