La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est au cœur des préoccupations de nombreux emprunteurs concernés par des problèmes de santé. Mais quelle est réellement la portée juridique de cette convention ? Cet article décrypte en détail les éléments clés de cette réglementation, ses implications et les recours possibles pour les personnes concernées.
Présentation de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007 dans le but d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de favoriser l’accès au crédit immobilier et à la consommation pour tous, indépendamment de leur état de santé.
Au fil des années, la convention Aeras a évolué pour mieux répondre aux besoins des emprunteurs. La dernière version en date, signée en 2015, a notamment introduit le délai d’oubli, qui permet d’exclure certaines anciennes pathologies du calcul du risque aggravé après un certain nombre d’années sans rechute.
Le dispositif juridique mis en place par la convention Aeras
L’objectif principal de la convention Aeras est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour ce faire, elle instaure un dispositif juridique spécifique qui encadre la prise en compte de ces risques par les assureurs et les banques.
Ce dispositif repose sur plusieurs principes clés :
- L’évaluation individuelle du risque : chaque dossier est examiné au cas par cas, en prenant en compte l’ensemble des facteurs de risque présentés par l’emprunteur ;
- La mise en place d’un mécanisme de réexamen des dossiers refusés : si la première demande d’assurance est refusée, l’emprunteur peut solliciter un nouvel examen de son dossier par un comité médical indépendant ;
- L’interdiction des discriminations liées à la santé : les assureurs ne peuvent refuser un contrat d’assurance emprunteur ou appliquer des surprimes déraisonnables uniquement en raison de l’état de santé de l’emprunteur ;
- L’aide au financement des surprimes : dans certains cas, l’emprunteur peut bénéficier d’une aide financière pour prendre en charge tout ou partie des surprimes liées à son état de santé.
Les recours possibles pour les emprunteurs concernés
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention Aeras offre plusieurs recours en cas de difficultés à obtenir une assurance emprunteur :
- La saisine du comité médical indépendant : si l’assureur refuse la demande d’assurance ou propose des conditions inacceptables, l’emprunteur peut demander un nouvel examen de son dossier par un comité médical indépendant, qui pourra éventuellement recommander des modifications des conditions proposées ;
- Le recours à la délégation d’assurance : si l’assureur de la banque refuse la demande d’assurance ou propose des conditions inacceptables, l’emprunteur peut chercher un autre assureur qui accepte de le couvrir, en respectant les dispositions légales relatives à la délégation d’assurance ;
- Le délai d’oubli : pour certaines pathologies anciennes et après un certain nombre d’années sans rechute, la convention Aeras permet d’exclure ces antécédents médicaux du calcul du risque aggravé, facilitant ainsi l’accès à l’assurance emprunteur.
Résumé et conclusion
La convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour ce faire, elle instaure un dispositif juridique spécifique qui encadre la prise en compte de ces risques par les assureurs et les banques. Plusieurs recours sont possibles pour les emprunteurs concernés, notamment la saisine d’un comité médical indépendant, le recours à la délégation d’assurance ou encore le bénéfice du délai d’oubli.
En somme, la convention Aeras constitue un outil précieux pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, en leur offrant une meilleure protection juridique et en facilitant leur accès à l’assurance emprunteur et au crédit. Toutefois, il est essentiel de bien connaître ses droits et les recours possibles pour tirer pleinement profit de ces dispositifs.