Pour créer votre entreprise, vous devez choisir une des formes juridiques existantes. Chacune de ces dernières a ses propres avantages. Toutefois, il existe des contraintes qui peuvent limiter votre choix. La forme juridique d’une entreprise dépend en effet du projet, de l’objet social, du nombre d’associés et de nombreux autres paramètres.
Les différentes formes juridiques d’entreprise existant en France
Parler de la forme juridique d’une entreprise nous amène à parler de la définition sarl, de la SA, de l’EI et de bien d’autres encore.
Lorsque vous vous lancez seul à votre compte, vous avez le choix entre :
- EI ou entreprise individuelle : entreprise dirigée par une seule personne en son nom propre.
- EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : société composée d’un seul associé.
- Il y a aussi l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité, mais le « plan indépendant » élaboré par le gouvernement supprime cette forme juridique en 2022.
Lorsque plusieurs personnes se mettent d’accord pour créer ensemble une entreprise, elles doivent choisir une forme juridique adaptée à deux ou plusieurs associés. Voici les typologies les plus usuelles :
- SARL ou société à responsabilité limitée : société commerciale dont les parts ne sont pas librement accessibles et que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
- SA ou société anonyme : société de capitaux qui accorde de l’importance aux apports des associés plutôt qu’à leur personne.
- SAS ou société par actions simplifiée : société de capitaux que les fondateurs déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de l’entreprise et le capital social.
- SASU ou société par actions simplifiée : SAS avec une seule et unique personne comme associée.
- SNC ou société en nom collectif : elle se distingue par le fait que les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.
La forme juridique et la complexité de son choix
Le choix de la forme juridique est une étape complexe pour les créateurs d’entreprises. En effet, il faut une certaine expertise pour trouver :
- le régime fiscal avantageux,
- le statut social adapté,
- la compatibilité de la forme juridique avec les caractéristiques du projet : nombre d’associés, domaine d’activité, protection des patrimoines de l’entrepreneur, etc.
Le choix d’une entreprise individuelle
Vous et votre entreprise formez juridiquement une seule et même personne.
- Vous êtes le maître de toutes les décisions concernant votre entreprise.
- Confusion de votre patrimoine personnel et professionnel, vous risquez de payer les dettes de votre entreprise sur vos biens personnels.
- Vous avez le statut de travailleurs non-salariés (TNS), votre régime social est donc celui des indépendants.
Le choix de la société
- L’entreprise dispose de son propre patrimoine, de sa dénomination sociale (nom), de son siège social (domicile) et de son capital social.
- Si la société est en difficulté, c’est son patrimoine qui va servir à payer ses dettes. Sauf fautes de gestion graves ou abus de biens sociaux (utilisation des biens de l’entreprise à des fins personnelles).
- Le dirigeant de l’entreprise n’agit ni en son nom ni pour son compte, (même si c’est vous le dirigeant) mais il agit au nom et pour le compte de la société,
Le cas de la forme juridique imposée par la loi
Pour quelques secteurs d’activités, la forme juridique est imposée par la loi. C’est le cas d’un débit de tabac qui doit être exploité par un EI ou une SNC. C’est le cas de l’activité d’assurance où il faut obligatoirement créer une SA ou une société européenne. Une société européenne est constituée d’au moins deux sociétés bénéficiant d’un rattachement dans au moins deux États membres de l’Union européenne.
Les avantages de chaque forme juridique de société
| Formes | Avantages |
| EI | · L’entrepreneur gère l’entreprise en son nom et pour son compte · La création de l’entreprise est simple et peu coûteuse · Pas de capital exigé, pas de taxe sur les apports · Imposition par forfait |
| EURL | · L’unique associé est le seul maître de l’entreprise · Capital minimum : 1 · Choix de régime fiscal |
| SARL | · Les associés peuvent être des non-commerçants · Responsabilités limitées aux apports |
| SA | · Responsabilité limitée aux apports · Cession facile des actions |
| SAS/SASU | · Structure souple avec possibilité d’évolution · Permet la création de filiales · Mode de fonctionnement libre |
| SNC | · Formalités de création et mode fonctionnement simples · Pas de capital minimum exigé |
Quelques conseils pour le choix de formes juridiques
Limiter les risques
Si vous voulez limiter les risques encourus en matière de responsabilité, il vaut mieux vous tourner vers les sociétés où la responsabilité est limitée au montant de vos apports. C’est le cas de l’EURL, la SARL, la SA, la SAS et la SASU.
Les différents statuts de dirigeant
Avec le statut de travailleur non-salarié, vous payez moins de cotisations sociales, mais vous bénéficiez d’une protection sociale assez faible. Avec le statut de dirigeant salarié, vous supportez beaucoup plus de charges sociales, mais vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale.
Choisir l’imposition des bénéfices
Si vous préférez payer l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous tourner vers la SA, la SAS, EURL et SARL. Les sociétés des personnes sont par contre soumises à l’impôt sur le revenu : EI, SNC.
Vous voilà en connaissance des informations essentielles concernant le choix de la forme juridique d’une entreprise selon ses avantages. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel si vous faites face à des difficultés dans vos démarches de création.