Vous avez reçu une ordonnance pénale et vous ne comprenez pas les raisons de cette décision ou vous estimez que celle-ci n’est pas justifiée ? Découvrez dans cet article pourquoi il est important de contester une ordonnance pénale et comment procéder pour le faire.
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale et pourquoi la contester ?
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui permet au juge de prononcer une sanction pénale sans audience ni débat contradictoire. Elle concerne principalement les contraventions et les délits punis d’une peine d’amende, tels que les infractions routières ou les infractions à la législation sur les chèques. Toutefois, il est possible de contester cette décision si vous estimez qu’elle est injuste, disproportionnée ou si vous pensez être victime d’une erreur judiciaire. Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez le site AR24.
Les motifs de contestation
Plusieurs raisons peuvent pousser à contester une ordonnance pénale. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :
- Une erreur matérielle, comme une faute d’orthographe ou un numéro de dossier erroné;
- Une erreur sur la personne, si vous n’êtes pas l’auteur présumé de l’infraction;
- Un défaut de motivation de la décision, si les motifs de l’ordonnance ne sont pas clairement énoncés;
- Une violation des droits de la défense, si vous n’avez pas eu accès à votre dossier ou si vous n’avez pas été informé de vos droits;
- Une prescription de l’action publique, si les faits sont trop anciens pour être jugés.
La procédure pour contester une ordonnance pénale
Pour contester une ordonnance pénale, il faut respecter certaines étapes et délais :
- Dans un premier temps, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. Ce courrier doit contenir vos coordonnées, le numéro du dossier, les motifs de contestation et éventuellement les pièces justificatives. Le délai pour envoyer ce courrier est généralement de 45 jours à compter de la notification de l’ordonnance.
- Ensuite, le juge peut soit rejeter votre demande s’il estime qu’elle n’est pas fondée ou que les conditions ne sont pas remplies, soit annuler l’ordonnance et saisir un tribunal compétent pour juger l’affaire selon une procédure classique.
- Enfin, si le juge décide d’annuler l’ordonnance, vous serez convoqué à une audience devant le tribunal compétent. Vous pourrez alors présenter votre défense et faire valoir vos arguments. Le tribunal rendra ensuite sa décision, qui pourra être une relaxe, une condamnation ou une nouvelle ordonnance pénale.
Il est important de noter que contester une ordonnance pénale peut entraîner des conséquences, notamment si le juge prononce finalement une peine plus lourde que celle initialement prévue. Il est donc recommandé de consulter un avocat avant de prendre cette décision.
Contester une ordonnance pénale est un droit dont vous pouvez user si vous estimez que cette décision est injuste ou si vous pensez être victime d’une erreur judiciaire. Les motifs de contestation peuvent être variés, allant d’une simple erreur matérielle à une violation des droits de la défense. La procédure requiert l’envoi d’un courrier recommandé au greffe du tribunal dans un délai précis et peut aboutir à l’annulation de l’ordonnance et la tenue d’un procès classique. Toutefois, il est conseillé de consulter un avocat avant de se lancer dans cette démarche.