Vous avez sûrement déjà entendu des détails concernant le droit d’auteur. Celui-ci offre la possibilité à ce dernier de profiter pleinement de sa création. Ce même principe est en outre adopté sur le droit des marques qui concerne plutôt les entreprises. Il faut toutefois prendre certains points en compte avant d’enregistrer officiellement votre marque auprès des autorités.
Le droit des marques en général
Il faut avant tout vous informer sur ce que c’est précisément une marque pour mieux connaître vos droits. Une marque est ainsi considérée par la loi comme étant un signe particulier qui permet d’identifier votre entreprise. Elle peut se poser directement sur les produits et les services que vous proposez sur le marché.
Cet insigne peut être matérialisé sous la forme d’un logo ou d’un symbole. Le premier est souvent accompagné par une expression ou un nom propre si vous le souhaitez. Le plus important est d’aider les consommateurs et les concurrents à reconnaître votre entreprise. Vous pouvez en tout cas vérifier l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle pour avoir plus de précisions.
Concernant le droit des marques, il fait partie intégrante du droit concernant la propriété intellectuelle. Celui-ci vous donne le pouvoir de garder le monopole sur l’exploitation de votre marque sans oublier les produits et les services.
Il est possible d’obtenir une marque déposée en réalisant une demande d’exclusivité auprès des autorités. Vous pourrez alors profiter de la protection juridique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Comment déposer votre droit des marques ?
Quelques étapes doivent être respectées pour déposer légalement votre marque :
- La recherche d’antériorité sur la marque : la vérification de l’authenticité est primordiale avant de protéger votre marque. Cette étape est importante pour éviter les problèmes avec la justice à l’avenir. Il est tout à fait possible qu’une autre entité professionnelle possède déjà les droits sur la marque que vous souhaitez déposer. Vous n’aurez qu’à vous adresser auprès de l’INPI pour avoir plus de précisions.
- Les étapes à suivre pour la déposition : il faut remplir un formulaire auprès de l’INPI pour déposer la marque de votre entreprise. Le document doit être imprimé en 5 exemplaires avant d’être signé à la main. Vous devrez l’accompagner d’une quittance de paiement des redevances et envoyer le tout auprès de l’INPI. Vous avez différentes options pour l’envoi comme la méthode électronique.
- Prendre note de certaines informations précises : vous devrez recevoir un accusé de réception de la part de l’INPI. Cela servira de preuve de la prise en charge de votre dossier. L’accusé doit alors contenir la date de dépôt ainsi que le numéro national de votre marque.
Le point sur la validité d’un droit des marques
Le dépôt de votre marque auprès de l’INPI permet de la protéger contre vos concurrents. Vous pourrez ainsi profiter pleinement du droit des marques qui vous sera offert. La loi vous permet alors de réagir légalement en cas de tentative de contrefaçon sur votre marque déposée. Il ne faut pas oublier les actions qui peuvent nuire à votre image professionnelle.
Il est important pour l’INPI de confirmer l’authenticité de votre marque avant de vous octroyer une protection. La validité de celle-ci dure en principe 10 ans. Vous devrez alors penser à renouveler le dépôt après cette période.
Vos concurrents pourront utiliser librement la marque si vous négligez le renouvellement. Il est possible de réaliser cette étape en ligne afin de profiter d’un réel gain de temps. Vous pouvez contacter rapidement un avocat spécialisé dans le domaine en cas de conflit sur l’utilisation de votre marque déposée. Cela permet de faire valoir vos droits et de demander des compensations en cas d’usage frauduleux de votre identité.