Le processus de vente ou de cession d’un véhicule implique un certain nombre d’étapes et de documents à fournir, dont le fameux code de cession. Ce dernier est essentiel pour garantir la sécurité juridique du transfert de propriété et permettre à l’acquéreur de procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir ce code et quelles sont les démarches à effectuer.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, aussi appelé code de vente, est un code unique et sécurisé, généré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors du signalement d’une vente ou cession d’un véhicule. Ce code est indispensable pour permettre au nouvel acquéreur du véhicule d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la préfecture afin d’immatriculer le véhicule à son nom.
Il s’agit donc d’une étape cruciale dans le processus de transfert de propriété du véhicule, qui permet notamment aux autorités compétentes d’avoir une traçabilité des transactions et des changements successifs de propriétaires. Il permet également au vendeur et à l’acquéreur de s’assurer que la transaction est enregistrée auprès des services compétents.
Les démarches pour obtenir le code de cession
En tant que vendeur, vous devez effectuer plusieurs démarches pour obtenir le code de cession. Voici les étapes à suivre :
- Signalez la vente ou la cession du véhicule en ligne: Pour ce faire, rendez-vous sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr) et créez un compte si vous n’en possédez pas déjà un. Une fois connecté à votre espace personnel, sélectionnez l’option « Vendre ou donner mon véhicule » et remplissez les informations demandées.
- Imprimez le formulaire Cerfa n°15776*01: Ce document, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être complété et signé par les deux parties, à savoir le vendeur et l’acquéreur. Il est indispensable pour valider la transaction aux yeux de la loi.
- Vérifiez vos informations et validez la déclaration: Avant de valider votre déclaration en ligne, assurez-vous que toutes les informations saisies sont correctes et conformes au formulaire Cerfa n°15776*01 que vous avez signé avec l’acquéreur. Une fois cette vérification effectuée, validez la déclaration.
- Récupérez votre code de cession: Suite à la validation de la déclaration en ligne, un code de cession vous sera automatiquement attribué par l’ANTS. Ce code est unique et confidentiel et doit être communiqué à l’acquéreur du véhicule dans les plus brefs délais.
Il est à noter que la déclaration de cession en ligne est obligatoire, et qu’il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer cette démarche depuis le 6 novembre 2017. Par conséquent, veillez à bien respecter ces étapes pour garantir la validité de votre transaction et faciliter les démarches pour l’acquéreur.
Quelles sont les obligations de l’acquéreur ?
Une fois que vous avez transmis le code de cession au nouvel acquéreur du véhicule, celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom. Pour ce faire, il devra fournir les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa n°15776*01 complété et signé par les deux parties
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) barré avec la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) » et signé par le vendeur
- Le contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé
L’acquéreur devra également s’acquitter des frais liés à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, dont le montant varie en fonction de la région dans laquelle il réside et des caractéristiques du véhicule (puissance fiscale, émissions de CO2, etc.).
Conclusion
Le code de cession est un élément essentiel du processus de vente ou de cession d’un véhicule, qui permet d’assurer la sécurité juridique du transfert de propriété et de faciliter les démarches pour l’acquéreur. En tant que vendeur, il est de votre responsabilité d’obtenir ce code en effectuant les démarches en ligne sur le site de l’ANTS et en veillant à fournir toutes les informations requises. Quant à l’acquéreur, il devra utiliser ce code pour accomplir les formalités nécessaires afin d’immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 30 jours. En respectant ces étapes, vous garantirez une transaction sécurisée et conforme aux exigences légales.