Les différentes procédures de divorce

Un divorce permet aux époux de mettre fin à leur vie commune. C’est lors de cette séparation qu’ils règlent les modalités ainsi que les conséquences de leur divorce.  Les époux peuvent également choisir leur procédure de divorce. Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce, voici tout ce dont vous devez savoir sur ces différentes procédures de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Appelée également divorce à l’amiable, cette procédure signifie que le couple se sépare sans passer devant un juge des affaires familiales. Cela veut dire également que le couple a trouvé un moyen de s’entendre sur les conséquences et les modalités de leur divorce comme :

  • Le montant de la pension alimentaire
  • Le partage de la garde des enfants  et leur résidence
  • Le droit de visite
  • Le partage des biens

Lors de la procédure, il suffit à chaque époux de trouver un avocat, de signer les conventions et de les déposer chez un notaire. En effet, même si vous avez décidé de miser sur le divorce par consentement mutuel, vous êtes obligé de divorcer avec un avocat.

Le divorce accepté

Pour ce qui est du divorce accepté, il peut être réalisé dans le cas où les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce. Cependant, il n’arrive pas à trouver un terrain d’entente concernant les conséquences. S’ils étaient d’accord, ils ont opté pour la procédure par consentement mutuel. Une fois devant un juge, le couple n’est pas obligé de parler des raisons de leur divorce. Le but du débat devant le JAF est de trouver un terrain d’entente sur les effets du divorce. Sachez que si le couple a décidé d’opter pour cette procédure, il n’aura plus le droit de choisir une autre procédure, mis à part celle par consentement mutuel.

Le divorce en cas de faute grave

Il y a aussi le divorce pour faute. Cette procédure peut être demandée par l’un des époux en cas d’infidélité, d’humiliation, de violence, de dénigrement, de manque de contribution aux charges du mariage, etc. Cependant, la demande doit être appuyée par une preuve. Si le couple a des enfants, celui qui demande le divorce par faute ne peut pas demander aux enfants du couple de témoigner. Si la demande est acceptée, c’est au juge de prononcer le divorce aux « torts exclusifs » d’un des époux ou aux « torts partagés ». L’époux attaqué peut être également condamné à payer des dommages et intérêts au demandeur si le divorce lui a causé des dommages.

Le divorce en cas de séparation depuis 1 an

Et pour terminer, cette procédure offre au couple de se séparer sans être obligé d’avoir des raisons, et cela, même si l’autre époux s’oppose à cette demande. Certains couples qui ne vivent plus ensemble depuis aux moins 1 an optent pour cette procédure. Pour que la demande soit acceptée, il est obligatoire que le délai de la séparation remonte à un an à la date exacte du dépôt de la requête et de l’assignation.